portant sur des locaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 42 000 euros.

/50235 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBJXH RLD N° : 2 Assignation du : 26 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente

LE 16'ARTS DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01045 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKIC Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 janvier 2002, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et diffamation publique

Or, un tel logo commun a pour objectif de lutter contre la circulation de médicaments falsifiés et vise ainsi, suivant le considérant 25 de la directive 2011/62, à « aider le grand public à identifier

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (…). ».

[S], ne constituent pas des attaques personnelles et injurieuses détachables d'un débat public concernant un élu exerçant des responsabilités politiques locales ni ne relèvent du mépris affiché à l'encontre

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

, que le projet de bail signé le 21 décembre 2017 entre la SCI Toussiarde et l'association Brocante-vide grenier Saint Pierre alors en cours d'immatriculation, mentionne que les locaux loués sont à usage

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2005, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a

51576 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4EE N° : 2 Assignation du : 26 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président

et Boulogne a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Vie et Boulogne une somme de 2 500 euros