Le pédicure-podologue, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité.

Article 65

—

Lorsque les élections des représentants du personnel de la commission consultative paritaire ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées à la date fixée à l'article

Article R1424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

Les élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale telles que prévues à l'article L. 1424-24-3 sont organisées par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours qui arrête

Article 704-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 41

Code de procédure pénale

général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 704, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique

Article D1432-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 78

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé de la région dans laquelle le comité de bassin mentionné à l'article L. 213-7 du code de l'environnement a son siège assure la coordination et l'harmonisation, à l'échelle du bassin hydrographique, de la politique de santé

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 79

Code de l'urbanisme

les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d'études et d'accompagnement des politiques

Article LO142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 31

Code électoral

L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.

Article 41

—

1° Le président de l'université est responsable de l'organisation des élections. Il peut, pour ce qui concerne les élections des conseils des composantes, déléguer cette compétence à leur doyen ou directeur.

Article L951-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 18

Code de l'éducation

Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines

Article D821-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 28

Code de commerce

Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé, dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants.

Article 2

—

Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins

Article R4122-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 19

Code de la défense

La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration sont adressées par la voie d'un téléservice mis en place par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions mentionnées aux articles L. 112

Article 4

—

Les communications et déclarations prévues par le présent décret sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice.

Article 6

—

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à toute personne mentionnée à l'article 4 de la présente loi communication des déclarations qu'elle a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts

Article LO146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 11

Code électoral

d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Article L236-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et à leurs groupements dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

Article 34

—

Le bureau de vote (pour les élections aux commissions paritaires locales) et le bureau de recensement des votes (pour les élections aux commissions paritaires départementales) déterminent pour chaque commission paritaire :

Article XXXV

—

Les assemblées primaires & les assemblées d'élection ne pourront, après les élections finies, ni continuer leurs séances, ni les reprendre jusqu'à l'époque des élections suivantes.

Article R7226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Martinique, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique

Article R7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Guyane, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique

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