du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00131 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVOQ N° Minute : 24/00086 ORDONNANCE DU 17 Janvier 2024 A l’audience publique du 17 Janvier 2024, devant Nous, Carine

représentée par Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 4646 du 11/ 10/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine

Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté sur l'audience par Me Frédéric LEPRETRE, avocat au barreau d'AUXERRE INTIMÉS Monsieur

B..., à Me Olivier Cardon et au ministre de l’intérieur. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.

TRANSPORTS CARDON Demeurant ... - B.P.247 - 62405 BETHUNE Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour aître Eric Z... es qualités d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle VINCENT

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de Mme Z... CHANTE et autres et de Me Capron, avocat de Mme X... d'Arnal-Véziers, - les conclusions de M.

Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de la COMMUNE de BESSAN et de Me Vincent, avocat de la société Sud Investissement et de M. Michel Y..., - les conclusions de M.

barreau de Rouen DÉFENDEUR : VALGO (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frédéric DEREUX, de la SELAS CHARLES RUSSEL SPEECHLYS, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO

VERNAT TP Ayant pour avocat Me Vincent DAVID, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS ------------------------------------------------------------------------------------ ORLÉANS, le 09

et de décision : B N° RG 25/04357 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYUW Décision déférée : ordonnance rendue le 08 août 2025, à 13h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Vincent

] Tous deux représentés par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Richard DAZIN, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Vincent

Carole, - A... Jeanne, épouse C..., - C... Myriam, épouse D..., - D... Jean-Pierre, - C... Lionel, - C... Vincent, - BOULET (OU : BOULE) Chantal, épouse C..., - B... Pascal, - C...

Patrice Y..., demeurant ..., Résidence Omahas, appartement 115, 34130 Carnon, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit :

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Labat Merle, société anonyme, dont le siège est RN 10, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse

Vincent O..., domicilé aux Etablissements Tati à Rouen (Seine-Maritime), ..., 78/ de Mme Michèle I..., domiciliée aux Etablissements Tati à Rouen (Seine-Maritime), ..., 88/ de Mme Marie-Jeanne J...