AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fd913d31caf76ae76c4ed9a
18 juin 2020
18 juin 2020
DEMANDERESSE A LA SAISINE SA VILOGIA Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent
Source officiellePage 18 sur 40
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e00c25a97f0381f5140
25 février 2015
25 février 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/14069 APPELANTE Madame [Z] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent
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