déclarer sans effet le congé signifié le 28 mai 2020, alors « que lorsque le bail relève du droit commun, le congé n'est soumis à aucune forme particulière ; qu'il n'a pas à être motivé ni à comporter des visas

recevables les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation et qu'il appartient au juge qui en est saisi d'y répondre ; que pour statuer au visa

[Y] ; qu'en se prononçant au visa de conclusions qui n'étaient pas les dernières conclusions du salarié, sans qu'il ressorte des motifs de sa décision qu'elle aurait pris en considération ces dernières

décision ; que pour confirmer la décision déférée, la cour a retenu, d'une part, dans les qualités, que les parties n'ont pas comparu et n'étaient pas représentées à l'audience, d'autre part, dans les visas

Mme [J] fait grief à l'arrêt de rectifier d'office, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, pour omission matérielle le dispositif de l'arrêt du 10 septembre 2019 de la cour d'appel de Riom

Par une décision du 22 novembre 2024, contre laquelle Mme [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4° et 5°

[D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4° et 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif

Par une décision du 22 novembre 2024, contre laquelle Mme [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4°, et 4

été prononcée le 6 octobre 2021, la demande de Mme [X] tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture ayant été rejetée le 15 novembre 2021 ; que la cour d'appel a pourtant expressément statué au visa

cinq minutes environ et ont été constamment invités par leur agresseur à ne pas le dévisager ; que Nadine Y... a, pendant une vingtaine de minutes, été en présence constante de son agresseur, leurs visages

qu'il n'a pas invoqué ce motif de non-renouvellement qui lui était cependant connu, à l'échéance du bail précédent ; qu'en décidant le contraire, pour la seule raison que le bail a été renouvelé au visa

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une amende civile de 1 500 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation, qui ne manquera pas d'être prononcée au visa du premier moyen,

R. 4624-31 du code du travail, qu'une seule visite est effectuée'', a retenu que ''tel est le cas en l'espèce dès lors que le médecin du travail a précisé que cet avis est rendu en un seul examen au visa

par l'acheteur n'en diminuait pas l'usage au point qu'il ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix si il les avait connus, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au visa

que l'appel était partiel dans la mesure où il visait expressément le passage de la décision indiquant le motif du rejet de la demande, ce qui ne correspondait pas à un chef de la décision, quand le visa

1998 ayant pris à sa charge trois personnes originaires du Kosovo ; qu'ainsi, Elmir X... connaissait parfaitement la situation des personnes qu'il convoyait et la nécessité pour elles d'êtres munies de visas

L. 234-1, étaient bien applicables au moment des faits ; que, par ailleurs, selon l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le prononcé d'une peine complémentaire n'est pas subordonné au visa

frauduleuse ; que la réglementation de la Sécurité sociale permet à une infirmière qui s'est fait remplacer par une autre de signer les feuilles de soins donnés par la remplaçante, laquelle y appose aussi son visa

Rousse avait des vastes pouvoirs de direction au sein de TBS qui s'exerçaient dans le recrutement du personnel, la fixation des salaires, les actions de formation et l'organisation du travail, dans le visa

[Q] fait le même grief à l'arrêt, alors « que méconnaît son obligation de motivation le juge qui se détermine par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se