Dès lors l'invocation de cette clause n'est pas tardive.

Jean-Claude, Victor F..., 2°/ Mme Marie-Thérèse, Danielle, Denise Y..., épouse de M.

Victor A..., 2°/ Mme Claude A..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section B), au profit :

APPELANTS : Monsieur Victor Manuel X...

actuellement à Bondy (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985, par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière VICTOR

litigieuse constituait une clause d'exclusivité ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la clause d'exclusivité d'approvisionnement était d'une durée supérieure

Y... était devenu inspecteur de district divisionnaire, ait supprimé la clause de mobilité contenue au contrat de travail de l'intéressé, cette clause de mobilité avait été rétablie par l'instauration

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur n'interprétaient pas de la même manière la clause

Par ailleurs, selon l'article 1643, lorsqu'une clause de non-garantie des vices cachés a été stipulée à l'acte, cette dernière est écartée lorsque la mauvaise foi du vendeur s'évinçant de sa connaissance

VICTOR HUGO anciennement SCI VICTOR HUGO, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Karine

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

EXPOSÉ DU LITIGE : Se prévalant d'une facture demeurée impayée, la société VITRERIE DÉCAPAGE (SOVIDEC) a assigné le 5 décembre 2016 la S.A.R.L.

CAFFE MENEGHINO 121-123 cours Victor Hugo 33000 Bordeaux représentée par Maître Jean-Baptiste BORDAS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Société GROUP-IMMO 44 avenue Hubert Dubedout 33150 Cenon

La SCM s'est domiciliée à Paris, 186 avenue Victor Hugo (article 3). Chacun des avocats ou SCP partie aux statuts de la SCM y a indiqué être domicilié à cette même adresse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Victor et Marie X... sont décédés

Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Group Dijon, la société Bureau d’études Clément, la société Bauer Etudes Techniques en Bâtiment (BETEB), la société Archimen, la société Bourgogne équipements industriels (BEI), la société Menuiserie Vitu

D E C I D E : Article 1er : La requête des sociétés Progereal et Vita Verde est rejetée.