ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur des actes précités.

Article R442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 14

Code du patrimoine

à la date du 29 avril 2002 dans un musée contrôlé en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette date et appartenant à une personne morale de droit privé ou dans un musée étranger.

Article L183-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

Le représentant de l'Etat peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-15, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer

Article 34

—

L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque. Ces procédures consistent en l'actionnement des dispositifs de coupure mentionnés à l'article 38.

Article R513-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

) ; 2° (Abrogé) ; 3° La date de durabilité maximale ; 4° (Abrogé) ; 5° La mention " stérile " ; 6° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage établie en France.

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 62

Code des relations entre le public et l'administration

septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l'article L. 321-4.

Article Annexe II

—

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 Commune d'Allauch.

Article 1

—

Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses définie à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique les substances ou préparations inscrites à la section II du tableau A des substances vénéneuses antérieurement à la date de publication du

Article R5111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

de cession aux occupants lorsque ceux-ci ont souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est notifiée par le directeur régional des finances publiques.

Article 9

—

Elle coordonne l'action des directions de l'administration centrale des ministères relevant du présent décret dans les domaines relatifs à la mer et au littoral.

Article 5

—

-Pour l'exercice de ses missions en matière d'impôts, le ministre de l'action et des comptes publics dispose des services chargés de la législation fiscale au sein de la direction générale des finances publiques. VII.

Article 36

—

L131-73 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L131-75, Art. L131-76, Art. L131-77 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L131-78, Art.

Article L340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 06 > 00

Code électoral

tout ou partie du territoire de la région ; 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ; 3° (Abrogé

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13

Code général des impôts

sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement

Article 7

—

à la Caisse des dépôts et consignations, le solde à la Caisse des dépôts et consignations, les mouvements du portefeuille des effets à recevoir, le solde du portefeuille des effets à recevoir, les mouvements afférents aux opérations d'exploitation, le

Article 10

—

Le décret n° 57-915 du 12 août 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des chefs de service et greffiers de la Cour des comptes est abrogé.

Article 24

—

Le décret n° 51-1284 du 6 novembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones est abrogé.

Article 8.2.2

—

La sous-direction de l'économie circulaire est chargée de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets : prévention, planification, valorisation et recyclage, organisation administrative

Article 4

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3 II. - Le présent arrêté est abrogé le 1er janvier 2023.

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