faire obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.

X... a été engagé le 1er mai 1980 par la société Comptoirs français d'importation et de transformation réunis (COFRAN) en qualité d'attaché commercial ; que le contrat de travail comportait une clause

et au classement du bâtiment à l'inventaire des monuments historiques et d'un site classé, donner toutes informations à la cour lui permettant de déterminer les indemnités dues par le preneur au

16 c du règlement de copropriété, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant par des motifs prétendument adoptés que la clause

à 7000 m³/an, sont soumis à des restrictions moindres.

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée : l’exécution de l’arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’elle défend dès lors qu’il apporte de fortes restrictions à la

n'empêchait en rien la reprise d'une activité d'infirmier (sa formation initiale) dans n'importe quel autre secteur d'activité que celui restrictivement prévu par la clause : hôpital, infirmier libéral

Jamais [F] [V] n'a été concerné par cette clause.

[D], et ce conformément aux conditions restrictives imposées par l'article 7.1 susvisé du contrat d'accueil en crèche.

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté portant approbation du cahier des charges et des clauses

Ainsi, cette clause prévoit une restriction dans le temps et selon certaines circonstances des indemnités versées à l'adhérent.

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respecté la clause y portant atteinte ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que le salarié n'avait pas respecté la clause de non- concurrence illicite, la cour d'appel a violé les articles 1147

Il a alors été contrôlé positif à des substances ou plantes classées comme stupéfiants. Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate.

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Au vu de ces éléments et de l'absence de véritable élément de comparaison,cette méthode ne sera pas retenue.

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