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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202846_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête, dirigée contre un acte inexistant, est irrecevable ; - l’arrêté du 16 février 2022 n’ayant pas été produit, la requête est irrecevable ; - en l’absence de recours
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505294_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L.621-30 du code du patrimoine : (…) II-La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470808.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2109797_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () En
Source officielle7ème chambre
DTA_2206841_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle5ème chambre
DTA_2404111_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31 (…).
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908786_20230223
23 février 2023
23 février 2023
été régulièrement notifiée au vendeur, lequel n'avait pas donné mandat au notaire pour le représenter, dans le délai non franc de deux mois qu'elles prévoient ; - elle est privée de base légale en l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100567_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002827_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de recours préalable exercé sur le fondement de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés
Source officielle2ème chambre
DTA_2204588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101213_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. () En l'absence
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2203616_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2402493_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
/ En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102922_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il appartient au juge administratif, en l'absence de toute contestation portant sur les titres de propriété, de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence
Source officielleChambre 1
DTA_2303591_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31 (…) »
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301405_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201278_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne euvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les ermis de construire ortant sur des immeubles situés, en l'absence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302691_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins
Source officiellePage 18 sur 3363