[F] était en droit de demander la dissolution de la SCI, que s'était substituée à cette société à durée déterminée une société en participation à durée indéterminée, en l'absence de pacte social venant

Le dit procès verbal ne peut être contesté en l’absence de démonstration du vice du consentement dont il serait affecté.

traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES en date du 3 décembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Alain Y... du chef de discrimination syndicale et entraves à l'exercice du droit

C'est donc à bon droit que dans son jugement du 7 avril 2014, le tribunal a considéré que ces points étaient définitivement tranchés en l'absence d'appel des parties, le jugement du 11 janvier 2013 avait

M... et Mme Y... ne méconnaissait pas le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que le plafonnement

étaient à la charge du lotisseur ; qu'une association syndicale libre dénommée association syndicale des copropriétaires du lotissement Les Résidences du Dolmen (l'ASL), ayant notamment pour objet l'acquisition

procès-verbal des débats, qui n'indique ni l'identité des témoins présents, ni celle des témoins ayant déposé sous serment, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier que tous les témoins acquis

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits

en 1961, de 17 hectares, 83 ares et 80 centiares pour celle acquise en 1964 et de 2 hectares et 72 ares pour celle acquise en 1970, soit un total de 21 hectares, 20 ares et 80 centiares (212 080 m²),

tiers ayant adhéré à cette société que si la dissimulation de la véritable situation ou la présentation de bilans inexacts ont été la cause de cette adhésion ; qu'en l'espèce lorsque Christian X... a acquis

de justification de l'origine et des modalités d'acquisition de ces avoirs.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 326, 329, 331 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que l'attestation de vigilance ne peut être délivrée à la personne qui conteste par recours contentieux, sans les acquitter

corruption de mineurs, la seconde, pour complicité de viols aggravés et corruption de mineurs, respectivement, à dix-huit et dix ans de réclusion criminelle et, chacun, à dix ans d'interdiction des droits

qu'elle a acquis.

, selon acte authentique du 10 octobre 1991, un immeuble situé ... ; que cette acquisition était antérieure à la création de l'entreprise individuelle de marchand de biens en 1993 et ne figurait pas

En absence de pris en charge des réparations par les consorts [M], les époux [C] ont pris attache avec leur assureur qui a désigné un expert amiable.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nantes, 22 octobre 1997), que, le 21 décembre 1987, la SCI du Bois Verdot (la SCI) a acquis

l'acquisition immobilière du...