, celui-ci doit être communiqué aux parties ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public, qui était partie à l'instance, a transmis à la cour un avis écrit tendant au rejet de la demande

les délits d'entrave apportée à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, constitués par le licenciement de deux salariés investis de tels mandats

faits, - le tribunal a commis une erreur en rejetant les demandes de communication de documents comptables et de rappel de commissions au motif de l'absence de contrat écrit, - l'article R.134-3 du

celui qui leur a été remis le jour de la signature ; qu'ils font valoir que l'agent immobilier ne peut réclamer de commission lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir préalablement un mandat écrit et

et horaires de travail, peu important qu'ils continuent à encourir une responsabilité disciplinaire, au demeurant non exclusive de celle de la société, et que ne soit pas rapportée la preuve d'une absence

avec Guy X... un tel jour ; qu'enfin elle indiquait que ce mandat portait le nom de Clément C..., son époux, alors qu'en réalité cette vente la concernait seule ; qu'en ce qui concerne le mandat au nom

de faute imputable au mandant et en l'absence de préjudice subi par l'agent immobilier ; qu'elle considère qu'aucun manquement ne peut lui être reproché dans l'exécution du mandat

si, eu égard à cette circonstance et à l'absence d'imputation précise dans l'écrit visé à la prévention, il n'était pas exclu qu'une diffamation puisse être retenue, les juges du fond ont à tout le moins

interne, sans que soient connus les motifs pour lesquels il ne lui a pas été proposé, ni quelles ont été les raisons de la préférence portée à l'autre salarié ; qu'enfin, il est constant que les écrits

Madame [D] [R], représentée par un avocat, a soutenu oralement les conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens

Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association L'Elan, de Me Ridoux, avocat de Mme [F], et l'avis écrit de Mme Wurtz, première avocate

entrant dans le cadre du mandat qui lui seraient proposées par des tiers, sauf accord préalable et écrit du mandant ; que l'avenant signé le 15 mars 2002 précisait notamment que : … La mission de l'agent

pour mettre fin au conflit les opposant n'étaient pas contraires aux conventions écrites des parties et que Madame X... n'établissait pas que l'installation dans son nouveau bureau était de nature à rendre

Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3ème chambre, en date du 22 février 2002, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamnée

; que les parties civiles soutiennent qu'elles n'auraient été consultées que sur le mandat à donner à David Z..., mais en aucun cas sur le salaire de M.

qui ont donné le mandat de gestion n° 81 à la société Unibiens et que l'article 18 de ce mandat envisageait de la façon suivante la modification des biens objets du mandat : « en cas d'apport au mandant

ensemble les articles 6-1, dernier alinéa, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 78-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été chargée, en vertu d'un mandat

; " aux motifs que la partie civile, qui fait grief aux prévenus d'avoir fait état d'une condamnation amnistiée, ne met pas la Cour en mesure de vérifier le bien-fondé de cette affirmation, en l'absence