[X] relatives à la radiation des cadres en date du 31 juillet 2018, qui étaient fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse d'une telle mesure, que, dans le cadre du dispositif de ses conclusions

U... s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariées exposées à la nicotine de travailler dans des locaux équipés d'une ventilation et aération suffisantes, avec la mise en

En l’absence d’opposition dans les six mois de cette date, elle a été revêtue de la formule exécutoire par le greffe le 31 décembre 2012.

de protection en application des dispositions de l'article 375 du code civil, cette mesure de protection ne peut être mise en oeuvre que sur le territoire national ; que le juge des enfants ne peut, en

d'exercer son contrôle, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1154-1 et du code de travail ; 2°/ que les juges ne peuvent écarter les prétentions

ses prétentions. 12.

déduisant ainsi la soumission des fournisseurs au distributeur de la supposée absence de véritable discussion préalable à l'insertion de la clause, de son uniformité et de la prétendue absence d&apos

[P] [D] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sarreguemines d'un recours contre cette décision de la Commission.

de sous-filet, d'équipement de protection individuelle et de ligne de vie adaptée, absence de briefing avant le début des travaux,Il avait signalé la situation de danger lors d'un précédent chantier à

d'instruction"; qu'il ne peut donc ordonner la production d'une pièce sous astreinte, laquelle ne s'analyse pas en une mesure d'instruction ; qu'en confirmant l'ordonnance qui avait enjoint une telle

ou tournant au ralenti ; qu'en l'espèce, il n'existait ni dispositif de protection ni panneaux signalant la zone dangereuse ni dispositif d'éclairage permanent, ni bouton d'arrêt d'urgence ; "alors

chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction à la réglementation de la sécurité du travail, à 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à des mesures

d'instance en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société des Grands Hôtel de Cannes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) et les productions

aux débats, la cour d'appel, statuant au fond, ne pouvait, en l'absence de tout élément de preuve nouveau, énoncer dans son second arrêt, sans se contredire, qu'"il apparaît à la lecture des bordereaux

, même en l'absence de la société intimée, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune recherche sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. » Réponse

père d'une fille majeure pour être âgée de 26 ans ; que c'est bien vainement, dès lors, que Djamel X... invoque la durée de son séjour en France et sa paternité d'une enfant pour le relèvement de la mesure

fréquentation continuée durant la présente procédure, et alors reconnaît lui-même qu'il s'appliquait à donner le change afin de dissimuler ses faiblesses et moyens financiers réels et d'éviter les mesures

Au soutien de ses prétentions, la société [P] [B] expose, notamment, que : - les demandes formulées par la société Meridian Solaire I se heurtent à des contestations sérieuses et une absence de trouble