Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

judiciaire de la société UCS, il n'avait plus à tenir compte de ce passif, alors que l'absence d'action du liquidateur judiciaire, qui peut être, comme c'est le cas en l'espèce, due à une absence de fonds

par cinq du compte de charges au titre d'honoraires, - la fixation rétroactive au 1er octobre 2022 de la rémunération annuelle du président de la société, malgré les pertes de l'exercice 2022 ; - l'absence

Elle a retenu qu'en raison de ses fautes constituées par le défaut d'information sur la liquidation de la société VF et l'absence de provision au titre de la créance litigieuse, M.

janvier 2013, a adressé le 25 février 2013 à son employeur le courrier suivant : " Malgré mes nombreuses relances, vous ne m'avez pas payé le salaire de janvier 2013 après le chèque de décembre non provisionné

le versement d'un second décompte sur lequel il apparait que la caution de 500€ versée par chèque n'a jamais été honorée, la présentation à la banque de DOUBLE TREE BY TWIN'S ayant été rejetée pour absence

L'agence immobilière JCM CONSEIL a été chargée du recouvrement des loyers et charges et des provisions pour taxes communales.

En l’espèce, il est rappelé que le bail prévoyait l’absence de provisions sur charges, lesquelles devaient être régularisées annuellement.

Par lettre du 16 mai 2007, il a indiqué à la société Ibiza, qu'il avait réglé des titres de paiement, en l'absence de provision suffisante; que cela ne constituait pas une autorisation de découvert, et

à la BANQUE DELUBAC, tiers porteur, de juger que le groupe XALIS n'a pas respecté ses obligations contractuelles et que l'exception d'Inexécution opposée par elle est fondée, de constater dès lors l'absence

définitifs ; - la somme, objet de la délibération en litige, correspond à des crédits inscrits au compte 6411 relatif à la rémunération des personnels titulaires, qui comportait des crédits suffisants en l'absence

définitifs ; - la somme, objet de la délibération en litige, correspond à des crédits inscrits au compte 6411 relatif à la rémunération des personnels titulaires, qui comportait des crédits suffisants en l'absence

However, the Administrative Court held that there was no indication that the absence of provisions on a maximum length of detention would automatically violate the applicant’s right to a trial within a

[V] ; que le rejet des chèques consécutifs à l'absence de provision sur le compte n'est pas imputable à la banque, mais au tiré qui ne s'assure pas d'une provision suffisante sur son compte pour honorer

personnel et des messages sur sa boîte mail privée », qui avait été mis à pied le 4 novembre 2015 ; qu'elle affirme qu'aucun engagement n'avait été pris ; que le rejet des chèques était justifié par l'absence

seront réservées,constater l’absence d’offre provisionnelle de la part la société AXA dans les délais prévus par l’article L.211-9 du code des assurances,constater l’insuffisance de l’offre provisionnelle

de provision du compte de dépôt n'avait pas permis d'amortir le compte PROVISIO dans les conditions prévues au contrat.

l'instruction et dont la Société ne démontre en aucune manière qu'il conviendrait de décider différemment, s'abstenant de reprendre le débat sur ce point, s'agissant de la 'méthode comptable' : '..l'absence