décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel, ni de l'arrêt que les époux X... aient soutenu qu'en l'absence

X... ont assigné la société et la société Fach en contrefaçon du modèle ; que le tribunal a décidé qu'en l'absence d'action en revendication engagée dans les délais légaux, les droits de propriété intellectuelle

Mais attendu, qu'il ressort des constatations de l'arrêt, qu'à la date de la reproduction litigieuse la société SMD exploitait commercialement sous son nom les photographies litigieuses ; qu'en l'absence

négociée ne résultait pas de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la tenue d'un entretien préalablement à la rupture, de l'attribution concomitante d'une pension d'invalidité et de l'absence

membres de " l'équipe " chargée par la société GMC d'élaborer ces documents, et si l'un ou l'autre de ceux-ci pouvait se prévaloir d'un droit indivis sur l'ensemble de l'oeuvre ; Mais attendu qu'en l'absence

à toute contestation de la validité d'un brevet, qu'il s'agisse de moyens tirés de l'extension ou de l'absence de limitation ou de ceux tirés d'un manque de clarté des revendications ou de leur absence

prêter l'immeuble ; que les circonstances et la date précise à laquelle les époux Z... sont entrés dans les lieux ne sont établies que par les allégations respectives des parties ; que cependant, l'absence

brevet du problème non encore résolu, en l'état de la technique antérieure, que propose de résoudre l'invention, suffisait en soi à mettre en évidence l'absence d'activité inventive des revendications,

son conseil d'administration se déclarant l'auteur des dits modèles, ont poursuivi la société Calzaturificio Grisport (la société Grisport), fabricant de chaussures, et la société Tendance Souhait, revendeur

payer des dommages-intérêts d’un montant de 14 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la décision fautive de la commune de reprendre possession de la licence IV, en l’absence

que la demande de l'intéressé en paiement des salaires d'août à novembre 1988 n'avait été présentée qu'à la suite du licenciement de l'intéressé, prononcé le 15 mars 1989, pour en déduire que cette absence

deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que la société Peaudouce fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, et en toute hypothèse, que l'absence

succession Z... et leur présence dans celui de la succession d'Aimé A... ne constituent pas pour autant la preuve de l'acquisition de leur propriété par celui-ci ; que l'absence de toute revendication

/5 de la mère de Mme [T] pour l'acquisition du véhicule dont le prix n'est pas même indiqué, il peut être opposé, en tout état de cause, le même moyen que pour le précédent véhicule, à savoir l'absence

, puisque, au jour de la résiliation le matériel était présent dans le fonds (inventaire et récolement - pièces 15 et 16 du mandataire), et que sa vente a été causée par l'absence de toute revendication

, il ajoutait : "oui, mais elle était décédée ; je tiens à préciser que pour moi, quand on achète un bien, on devient propriétaire de tout ce qui va avec" ; que les époux [W] se sont abstenus de faire

propriétaire, ne les autorisait pas davantage à accéder, à l'insu des dirigeants habilités, au système informatique de la Société SNM 3000 qui contenait les données qu'ils ont de surcroît, récupérées en l'absence

X... en l'absence de demande en revendication, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE, subsidiairement, toute personne