X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

de construire, le constructeur ayant réalisé un vide sanitaire d'environ 1m qui n'était pas prévu au permis, et ayant posé des tuiles plain sud au lieu de médianes sur le permis de construire et le troisième

sur sa propriété une maison d'habitation individuelle de 135 m sans effectuer de demande de permis de construire ; que concernant la constitution de l'infraction, le tribunal a justement relevé que la

des constructions sans être titulaire d'un permis de construire ; que Josiane B... a obtenu en 1991 un permis de construire, puis un permis modificatif pour édifier 4 pavillons sur 4 parcelles d'un même

de construire prévu et réprimé par les articles L. 422-2, L. 480-4, R. 422-2, R. 422-3, L. 4805 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, le condamnant de ce chef à une peine d'amende de 1 000 euros ainsi qu'à

accueillir cette demande, l'arrêt retient que le caractère succinct de la description de la toiture dans le permis de construire qui, visé au marché, constitue la loi des parties, et l'absence de mise

, dissimulé que le terrain sur lequel devait être édifiée la construction appartenait à une copropriété, et obtenu ainsi indûment un permis de construire ; que le prévenu conteste cette infraction, en

Il a en outre été stipulé les conditions suspensives suivantes : - obtention d'un permis de construire au plus tard le 28 juillet 2013 pour un immeuble de quatre étages et deux maisons de ville ; - absence

de construire dans laquelle il figurait comme signataire et autre du projet architectural ; que toutefois, la copie de la demande de permis de construire, certifiée conforme par la mairie de Villemoisson

Ouest" n'a déposé de projet de construire que pour une SHON de 4000 m2 et s'est donc abstenue de solliciter le permis correspondant aux caractéristiques de la promesse, ce dépôt concernant un nouveau

de construire, antérieurement à l'annulation du permis ; que s'il est vrai qu'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé n'est pas pénalement punissable, hormis

En effet, un tel préjudice ne saurait être caractérisé du seul fait de l’absence d’autorisation sollicitée par Monsieur [G] [I] auprès de l’assemblée générale de copropriété et de l’absence du permis de

de construire ; il est donc établi que c'est en connaissance de cause que la prévenue a construit de manière illicite le bâtiment " (cf. arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; "1 ) alors que nul n'est coupable

de construire qui en résultait, de sorte qu'elle avait manqué à ses obligations en attendant la péremption du permis de construire sans l'informer de cette circonstance et sans mettre en garde