La société French bee est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 97

Code de l'énergie

Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées.

Article 11

—

Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, et sous réserve des travaux autorisés en application de l'article L. 242-9 du code

Article N 34

—

. - Seuls sont autorisés les appareils électriques ou gazeux installés à poste fixe dont la puissance nominale est inférieure à 17 kW.

Article D221-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne avenir climat au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.

Article R152-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 43

Code de l'urbanisme

La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement

Article R2342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

L'autorisation délivrée par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité spécifie : 1° Son titulaire ; 2° Sa durée de validité ; 3° Les activités autorisées et les dates auxquelles elles commencent ; 4° Les quantités maximales autorisées

Article A322-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

Les plongeurs âgés d'au moins seize ans justifiant des aptitudes PA-12 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace de 0 à 12 mètres.

Article R2142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21

Code de la santé publique

ou laboratoire autorisé à pratiquer la même activité, en vue du déplacement éventuel de ces gamètes, tissus germinaux ou embryons.

Article Annexe art. 19

—

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en son absence, d'un vice-président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.

Article 6

—

Les absences résultant de l'accomplissement d'obligations militaires ne sont pas considérées comme entraînant interruption de ces services.

Article R224-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Le préfet peut toutefois, en cas de force majeure justifiant cette absence, ajourner la réunion à trois semaines, au maximum.

Article L80 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25

Livre des procédures fiscales

vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence

Article 11

—

La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication ou du caillé est autorisée.

Article R6123-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 09

Code de la santé publique

-Le titulaire de l'autorisation d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ enfants de moins de trois ans ” dispose d'un accès, en interne ou par convention, à une structure autorisée à l'activité de réanimation néonatale et à une structure autorisée

Article R6123-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 96

Code de la santé publique

Pour être autorisé pour la mention “ psychiatrie périnatale ”, le titulaire doit être autorisé pour la mention “ psychiatrie de l'adulte ” et la mention “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ”.

Article R4211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50

Code de la santé publique

L'établissement de santé autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité annuel contenant notamment toute information

Article L225-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine s'appliquent aux archives des organismes autorisés et habilités pour l'adoption.

Article R1245-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des personnes morales ou physiques autorisées qui mentionne les noms et adresses de ces personnes et la catégorie des produits que chacun

Article Annexe II

—

DDISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES POINTS de l'annexe I enregistrées au titre de la rubrique 1435, précédemment autorisées ou déclarées au 16 avril 2010 au titre de la rubrique 1434 autorisées au titre de la rubrique

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