AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92491
1 juin 2015
1 juin 2015
que Sébastien X... et Jessica Y... ont eu ensemble une fille : Z..., née le 31 août 2004 ; Attendu que le 7 mai 2013, l'inspection académique informait l'ASE de ce que cette mineure présentait un absentéisme
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Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92534
12 juin 2015
12 juin 2015
.; Attendu que le 29 avril 2014, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée au profit de A... aux motifs de l'absentéisme scolaire du mineur, du comportement inapproprié de celui-ci
Source officielle