AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c7cd58014677401551
26 mars 1997
26 mars 1997
à des griefs de falsification de feuilles de présence et de manoeuvre afin d'obtenir un double paiement de salaires; alors que ceux qui étaient invoqués devant la juridiction prud'homale étaient l'absentéisme
Source officiellePage 1 sur 69
soc
61372177cd580146773f3f92
7 mars 1991
7 mars 1991
aux intérêts de l'entreprise, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de prendre en considération l'absentéisme
Source officielle