Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 28 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 16 créanciers ont accepté expressément, 17 créanciers ont

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 26 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 20 créanciers ont accepté expressément, 6 créanciers ont

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 10 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 7 créanciers ont accepté expressément, 3 créanciers ont accepté

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 11 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 2 créanciers ont accepté expressément, 9 créanciers ont accepté

a informé le comité d'établissement qu'elle entendait mettre fin à cette pratique à compter du 1er janvier 1988 ; que, le 5 mars 1988, elle en a informé par écrit ses salariés, en leur proposant d'accepter

L'assuré ayant demandé que les sommes dues soient prélevées sur sa retraite, la caisse lui a opposé le 10 octobre 2008 un refus, au motif qu'il n'avait pas déposé auprès de l'institution algérienne compétente

The provision of appropriate and individualised treatment was an essential part of the notion of “appropriate institution”: it was possible that an institution which was a priori inappropriate, such as

CONSEQUENCES LEGALES ET NE POUVAIT PAR SUITE ECARTER L'UNITE DE DIRECTION DE LA SOCIETE ET DU GIE ; ALORS, SURTOUT, QUE LA NOTION D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUVANT ETRE DIFFERENTE SELON L'INSTITUTION

Aux termes de l'article L. 5411-6 du même code : " Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée

négociateur immobilier VRP alors que la société Eric Franques immobilier ne démontrait pas que ces mentions provenaient d'une erreur de ses services comptables, d'autre part, que celle-ci avait cotisé à l'Institution

de l'article L. 5411-1 du code du travail : "'A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution

Aux termes de l'article L. 5411-6 du même code : " Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée

Les dispositions de l'article 41 s'adressent uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

de l'ARRCO sont exclues de l'assiette des cotisations, que l'ARRCO a accepté que dans certaines hypothèses les adhésions conclues avant le 2 janvier 1993 continuent de produire leurs effets, que c'est

de l'ARRCO sont exclues de l'assiette des cotisations, que l'ARRCO a accepté que dans certaines hypothèses les adhésions conclues avant le 2 janvier 1993 continuent de produire leurs effets, que c'est

créer un compromis d'arbitrage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en exécutant la clause compromissoire insérée à la convention, les parties ne l'avaient pas acceptée

être rémunérées que les seules heures supplémentaires réalisées par le gérant non-salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, dont le propriétaire de la succursale a eu connaissance et a accepté

des délégués, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus

ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS C/ [K] [H] SAS KAPORAL S.C.P. [I] & ROUSSELET SELARL ANASTA IBERT SAS LES MANDATAIRES IDA [M] Société AGS-CGEA DES BOUCHES DU RHONE* S.A.

ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS C/ [A] [L] SAS KAPORAL S.C.P. [U] & ROUSSELET SELARL ANASTA IBERT SAS LES MANDATAIRES IDA [H] Société AGS-CGEA DES BOUCHES DU RHONE* S.A.