légale sous contrôle judiciaire et sur les conseils de la société notariale Fouquet-Taramarcaz-Dejean de la Batie, devenue Dejean de la Batie, Prager-Fouquet, Berdal, Gil (la société notariale), à accepter

Jean Z... a, le 20 novembre 1980, accepté de renouveler, au profit de la société Agence Maille, un bail commercial dans des locaux dont il était propriétaire; qu'il est décédé; que sa fille, Mme X...,

l'agrément du bailleur, aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 1995), que les consorts Y..., propriétaires

(les consorts X...), propriétaires de trois parcelles se trouvant comprises en emplacement réservé pour des équipements publics au plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Josselin ont, le 11

représentant du propriétaire, de sorte que si la Sci Les Agarics n'est pas expressément désignée, ce n'est pas à titre personnel qu'il a consenti à la location.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2018), par acte du 22 juin 2010, la société Voestalpine Rotec France (la société VARF), propriétaire d'un immeuble situé sur le territoire de la commune d'[Localité

mandat de vendre à la société Espace, spécialisée dans la cession des officines de pharmacie ; que cette dernière a soumis la proposition d'achat du fonds de commerce, émanant de Mme Y..., qui a été acceptée

X..., conduisant une motocyclette dont le propriétaire, M. Y..., était le passager, est entré en collision avec la voiture conduite par M. Z... et assuré par la compagnie Azur assurances ; que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties, propriétaires colotis, s'étaient engagées

ont prononcé une relaxe partielle ; il ressort du dossier, des débats et plus particulièrement des constatations claires et précises du rédacteur du procès-verbal du 6 janvier 1997 que le prévenu, propriétaire

d'hypothéquer ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1992), que la société de Marketing et de construction (COMACO), propriétaire

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : AAttendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1992), que Mme X..., propriétaire de locaux

que la réalisation effective de cette éventualité, si elle n'avait pas disparu, soit par nature hypothétique ; qu'ayant constaté la disparition actuelle et certaine de la chance que la société Hyséo accepte

Z... n'a pas de valeur probante, le propriétaire, d'après ses déclarations, l'ayant signée pour permettre à l'occupant de percevoir des allocations, ce qui est vérifié par la demande de location formée

Y... en 2002 ; que des reprises partielles sont intervenues à la demande du nouveau propriétaire ; qu'un différend ayant opposé les parties sur la poursuite de cette restitution, M.

confiait pas ces fonctions, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, si l'existence d'une novation tacite de ce contrat, résultant de l'attribution postérieure par les propriétaires

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er octobre 2015), que la société Solaris, aux droits de laquelle vient la société Bliss, après l'acceptation

(la société [...] ), aux droits de laquelle se trouve la société Richemont Holding France, était propriétaire d'un magasin disposant d'enseignes en imposte sur chacune des huit arcades de la façade d'un