Les extraits de jugement délivrés à l'administration des finances, en exécution de l'article L. 261-12 et de l'article D. 269-21 ci-dessus, sont établis sur des formules dont le modèle est arrêté par le ministre de la défense et par le ministre chargé

Article 1136-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur

Article R2311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Code de la défense

Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.

Article 1

—

défense ou des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense ; 2° De donner un avis motivé sur les demandes de licence d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de licence de transfert intracommunautaire de produits

Article D594-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la

Article R1132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 06

Code de la santé publique

Le conseiller en génétique demande au médecin qualifié en génétique sous la responsabilité duquel il intervient un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il s'estime insuffisamment éclairé.

Article 67

—

-Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et

Article 34

—

Ils seront composés d'un président, de deux juges et de deux suppléans. Le président sera choisi tous les ans par le premier Consul, parmi les juges du tribunal d'appel. Le président sera toujours rééligible.

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.

Article R1337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 39 > 36

Code de la défense

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le ministre chargé de l'agriculture pour la préparation des mesures de défense qui lui incombent.

Article 113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire répartissent les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction.

Article L3115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique

trouve, ou d'un navire battant pavillon étranger qui navigue dans les eaux territoriales ou intérieures françaises à destination d'un port français, le représentant de l'Etat en mer peut décider, après avis du représentant de l'Etat dans la zone de défense

Article R1339-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

Les demandes présentées par l'entreprise concernée tendant à l'abrogation ou à la modification de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-2 sont adressées au ministre de la défense, qui en délivre récépissé.

Article 40

—

Les contestations soumises aux règles de compétence et de procédure instituées par ledit décret sont jugées conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au premier alinéa.

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 74

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 531-1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné au même article L. 531-1 mais inférieur

Article PO 1

—

Les prescriptions définies dans la présente section sont applicables aux établissements à construire ou à modifier, en complément des mesures définies dans les chapitres Ier, II et III.

Article 29-6

—

par dérogation au a de l'article 26 et au deuxième alinéa du I de l'article 29-1 et de modifier en conséquence le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.

Article R611-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

Code de justice administrative

Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance

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