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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110687
14 novembre 2018
aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est pas dès lors un cautionnement ; qu'il est également établi que si une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un fiers
60794c339ba5988459c44f36
10 mai 1989
, que la dette de M.
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dc6
26 janvier 2021
et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.
comm
6079d3e99ba5988459c59bf9
6 février 2001
, en raison de son caractère exceptionnel et lourd ne constitue pas un accessoire du cautionnement mais une peine personnelle au débiteur et dont lui seul est redevable ; qu'en l'espèce, M.
13e chambre
5fd9d103458aed0b005436bb
19 novembre 2019
et accessoires.
61372433cd580146774137b5
17 décembre 2003
Patrick et Jacques X... se sont portés cautions solidaires de cette société à concurrence d'une certaine somme, outre les intérêts, frais commissions et accessoires ; que par acte du 7 octobre 1993, ils
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300604
21 juin 2018
confirmé que le contrat de cautionnement couvrait bien toute la dette la société B...
1ere Chambre
6789f70e39ae1759ccf60734
14 janvier 2025
Les intimés répondent que : - dès lors que la dette de prêt est éteinte la dette de cautionnement qui lui est accessoire l'est aussi : le Crédit Mutuel n'a pas intérêt à agir, - à la date de délivrance
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00098
28 janvier 2014
La banque a exécuté l'engagement du 3 avril 2008 en méconnaissant totalement les conséquences du caractère accessoire du cautionnement (opposabilité des exceptions et exigibilité de la dette principale
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d436d3290e00e0e7a3a
15 avril 2025
accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00975
17 novembre 2015
Le texte exige clairement que le créancier fasse connaître à la caution le montant de la dette.
613723a9cd5801467740c9fa
non daté indiquait seulement "Bon pour caution personnelle et solidaire de la somme de soixante quinze mille francs en principal (75 000,00)", ce dont il résultait que l'engagement de la caution était
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00390
18 mars 2008
X... a cautionné toutes les dettes de la société Pointe noire jusqu'à leur complet paiement et non pas seulement la dette préexistante susceptible d'être réduite dans l'avenir et qu'il n'y a pas lieu de
6079d3f19ba5988459c59e75
la dette pour laquelle le cautionnement avait été consenti ; que, dès lors, en retenant, pour dire l'engagement de caution de Mme X... disproportionné à ses revenus et patrimoine, que l'existence d'un
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10104
7 février 2018
qu'à payer au seul principal des intérêts de la dette ce qui s'appliquerait aux cautionnements de 2005 et 2009 et aux pénalités sans aucune indemnité de résiliation et accessoires à ces indemnités ; que
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00031
12 janvier 2010
courus et à courir depuis le 25 décembre 2003 et jusqu'à complet règlement en sa qualité de caution de la société Embarquement immédiat, - la somme de 62 265,23 euros outre intérêts, frais et accessoires
Trib. de Commerce
69e0a142cdc6046d476dd33c
15 avril 2026
* Qu'elle a mis en demeure Monsieur [O] [V] d'avoir, en sa qualité de caution solidaire, à remplir ses obligations en remboursant cette dette, et que ce dernier n'a effectué aucun règlement.
6253cde6bd3db21cbdd94e60
4 mars 2021
Il est acquis, en effet, que sauf clause contraire, le paiement partiel doit être d'abord imputé sur la partie non cautionnée de la dette et que la caution reste tenue tant que la dette n'est pas intégralement
60794b589ba5988459c42c64
19 avril 1983
PART, EN PRESENCE D'UN CAUTIONNEMENT ILLIMITE, LE CONTRAT NE PEUT FAIRE MENTION DES SOMMES DANS LA LIMITE DESQUELLES S'ENGAGE LA CAUTION, L'INDICATION DU NUMERO DU COMPTE DEBITEUR NE PRESENTANT DE CE FAIT
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ae
29 avril 2008
Aux termes de l' article 2016 du même code, le cautionnement indéfini d' une obligation principale s' étend à tous les accessoires de la dette.
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