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5 301 résultats pour « accessoires de la dette cautionnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110687

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est pas dès lors un cautionnement ; qu'il est également établi que si une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un fiers

Source officielle
CC

civ1

60794c339ba5988459c44f36

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, que la dette de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dc6

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59bf9

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

, en raison de son caractère exceptionnel et lourd ne constitue pas un accessoire du cautionnement mais une peine personnelle au débiteur et dont lui seul est redevable ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9d103458aed0b005436bb

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

et accessoires.

Source officielle
CC

comm

61372433cd580146774137b5

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Patrick et Jacques X... se sont portés cautions solidaires de cette société à concurrence d'une certaine somme, outre les intérêts, frais commissions et accessoires ; que par acte du 7 octobre 1993, ils

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300604

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

confirmé que le contrat de cautionnement couvrait bien toute la dette la société B...

Source officielle
CA

1ere Chambre

6789f70e39ae1759ccf60734

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les intimés répondent que : - dès lors que la dette de prêt est éteinte la dette de cautionnement qui lui est accessoire l'est aussi : le Crédit Mutuel n'a pas intérêt à agir, - à la date de délivrance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00098

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

La banque a exécuté l'engagement du 3 avril 2008 en méconnaissant totalement les conséquences du caractère accessoire du cautionnement (opposabilité des exceptions et exigibilité de la dette principale

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d436d3290e00e0e7a3a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00975

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Le texte exige clairement que le créancier fasse connaître à la caution le montant de la dette.

Source officielle
CC

comm

613723a9cd5801467740c9fa

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

non daté indiquait seulement "Bon pour caution personnelle et solidaire de la somme de soixante quinze mille francs en principal (75 000,00)", ce dont il résultait que l'engagement de la caution était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00390

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

X... a cautionné toutes les dettes de la société Pointe noire jusqu'à leur complet paiement et non pas seulement la dette préexistante susceptible d'être réduite dans l'avenir et qu'il n'y a pas lieu de

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e75

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

la dette pour laquelle le cautionnement avait été consenti ; que, dès lors, en retenant, pour dire l'engagement de caution de Mme X... disproportionné à ses revenus et patrimoine, que l'existence d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10104

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

qu'à payer au seul principal des intérêts de la dette ce qui s'appliquerait aux cautionnements de 2005 et 2009 et aux pénalités sans aucune indemnité de résiliation et accessoires à ces indemnités ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00031

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

courus et à courir depuis le 25 décembre 2003 et jusqu'à complet règlement en sa qualité de caution de la société Embarquement immédiat, - la somme de 62 265,23 euros outre intérêts, frais et accessoires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a142cdc6046d476dd33c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* Qu'elle a mis en demeure Monsieur [O] [V] d'avoir, en sa qualité de caution solidaire, à remplir ses obligations en remboursant cette dette, et que ce dernier n'a effectué aucun règlement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e60

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

Il est acquis, en effet, que sauf clause contraire, le paiement partiel doit être d'abord imputé sur la partie non cautionnée de la dette et que la caution reste tenue tant que la dette n'est pas intégralement

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42c64

Cassation

19 avril 1983

19 avril 1983

PART, EN PRESENCE D'UN CAUTIONNEMENT ILLIMITE, LE CONTRAT NE PEUT FAIRE MENTION DES SOMMES DANS LA LIMITE DESQUELLES S'ENGAGE LA CAUTION, L'INDICATION DU NUMERO DU COMPTE DEBITEUR NE PRESENTANT DE CE FAIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2ae

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Aux termes de l' article 2016 du même code, le cautionnement indéfini d' une obligation principale s' étend à tous les accessoires de la dette.

Source officielle

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