Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 102 résultats pour « accident causé à un salarié conduisant un véhicule de l'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production
Article R7125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production
Article R7227-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production
Article 1
, à l'exclusion des cotisations supportées par le salarié, des cotisations destinées au fonds national d'aide au logement et de toute autre cotisation.
Article Annexe 2
Une installation de gestion de déchets est considérée comme pouvant causer des accidents majeurs, au sens du présent décret, si les effets, à court ou à long terme, d'une défaillance due à une perte d'intégrité structurelle ou des défaillances de fonctionnement
Article L501-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
L'enquête technique prévue à l'article L. 501-1 a pour seuls objets l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, sans détermination des fautes ou des responsabilités.
Article L491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
général ou du régime des salariés des professions agricoles ; b) Les assurés relevant du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles ; c) Les assurés relevant
Article A421-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 09
Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3, la déclaration de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions fait apparaître, outre le montant dû : 1° La taille annuelle de la flotte de véhicules
Article 115
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de
Article R147-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 29
l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents
Article 14
Les représentants des salariés sont élus, dans chacune des entreprises relevant de la présente loi, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans l'entreprise
Article L424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Lorsqu'il est intervenu dans les conditions prévues par le c de l'article L. 424-2, l'organisme d'indemnisation possède une créance : a) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule d'un pays tiers ; b) Sur le fonds
Article Annexe I
x x T1.2 Promouvoir et valoriser l'image de l'entreprise. x T1.3 Vérifier l'adéquation entre le véhicule et la mission de déménagement. x T1.4 Prendre en charge le véhicule et son attelage, leurs équipements.
Article L1221-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 09
La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.
Article L224-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 85
Le plan d'épargne retraite obligatoire est mis en place au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'entreprise ou bien d'une ou plusieurs catégories de salariés, sous réserve que ces catégories soient constituées à partir des critères objectifs mentionnés
Article L3142-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
L'employeur peut différer le départ en congé du salarié lorsque ce départ aurait pour effet de porter l'effectif des salariés simultanément absents ou le nombre de jours d'absence au titre de ce congé et au titre du congé sabbatique à un niveau excessif
Article 1
Sont désignés pour siéger au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie : ― la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés
Article R323-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Cette information est complétée dans un délai de deux mois par un compte rendu qui précise les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
l'article L. 141-1 : 1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension ; 2° Lorsque le décès du militaire a été causé
Article D1253-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72
Le groupement d'employeurs justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée satisfait les conditions définies à l'article D. 1253-50.
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