part, que l'interruption du chantier a eu pour cause l'absence d'accord entre les entreprises pour définir et mettre en oeuvre une solution technique ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

compte ouvert dans une autre banque, de même qu'en recevant des sommes en paiement de créances cédées et en les conservant, au lieu de les remettre à la banque, malgré les nombreuses demandes ou mises

X... faisait valoir que son contrat de travail régularisé le 29 mars 1994 ne faisait aucune référence à "l'avenant spécifique" au comité d'entreprise comme censé régir les coefficients ; que M.

collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d'une décision unilatérale de l'employeur. 7.

ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d'inventaire, prévus par les articles 8 et 9 du Code du commerce, ou dans les

, pièces à l'appui, par le biais notamment d'une action en référé, d'un bon de caisse référencé E n° 252 854, lequel, sans être intrinsèquement mensonger, ne correspondait pas à un crédit réel, celui-ci

; "aux motifs que Jacques A... remplissait un rôle essentiel auprès de Joseph B... dans le fonctionnement de l'entreprise, qu'il est le signataire des ordres de service à la rubrique "signature de

, jouit à ce titre d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun ; "que l'inspecteur du travail dans son procès-verbal, après avoir rappelé les diverses démarches de l'employeur auprès

Y... dans son entreprise après cessation de ses relations contractuelles avec le GIE Transmanche, sauf dans l'hypothèse où ces relations auraient pris fin par la démission du salarié ; que M.

(avoir fait signifier un bon pour accord de cession de créance et l'avoir présenté à Indosuez) avaient pu constituer des manoeuvres frauduleuses pratiquées pour persuader l'existence de fausses entreprises

Bassin de Vichy coupables de fausses déclarations mensuelles de liquidation de la surtaxe sur les eaux minérales provenant des sources situées sur la commune de Saint-Priest-Bramefant et de défaut de paiement

X... s'était rendu coupable d'avoir passé ou fait passer des écritures inexactes au titre, à tout le moins, de la période du 1er janvier au 30 septembre 2006 dans les documents comptables dont la tenue

Y... et son assureur, la société Groupama assurances (Groupama), devant un juge des référés pour obtenir le paiement d'une somme à titre provisionnel ; que M.

passés entre les participants ; que ces échanges d'informations et conclusions d'accords anticoncurrentiels s'effectueraient notamment à l'occasion de réunions tenues au restaurant Royal Villiers, place

Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.'

retenir que la société Peri-Technologie, ne pouvait ignorer la situation financière dans laquelle se trouvait sa filiale, la société Olivetti s'était dotée de moyens de contrôle, d'une part, en se réservant

qui s'évinçaient de ses propres constatations, déclarer confirmer le jugement déféré sur la culpabilité, lequel avait retenu une confusion avec l'annuaire professionnel de référence « Pages jaunes » induite

la salariée reposait sur une faute grave, mais non sur une cause réelle et sérieuse, alors que le témoignage du pharmacien Tuffier mettait clairement en évidence les commandes en double ou inutiles passées

tâches de même type sur un sujet donné fixé lors de chaque mission et que les contrats d'enquête sont par nature indépendants les uns des autres » ; qu'en l'espèce, M.

établissements Laurent X... et la commune d'Amneville, qu'en particulier, les objectifs préconisés n'avaient pas été obtenus et que l'entreprise avait installé certains appareils qui ne correspondaient