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98 451 résultats pour « accords de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a0a6be9c926c7ca9c1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

De la même manière, la rétention du salaire du mois d'avril 2019 de M [B] n'est pas matériellement établie par le mail du 21 mai 2019 dans lequel Mme [U] indique à son salarié 'je tiens toujours à ta disposition

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00692

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

catégorie, soit le protocole d'accord du 26 juin 1990 modifié concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00693

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Lorsque le salaire d'embauche est inférieur au minimum fixé par les accords de salaires visés par l'article 19 ci-dessus, les majorations de choix et d'ancienneté se calculent sur ledit

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b591c502b828318c4e3a3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En l'espèce, la salariée produit la pièce n°10 qui constitue un tableau indiquant le nom de différents salariés, leur date d'embauche, le niveau de salaire, de classification et de job grade datant de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5923502b828318c4e3a9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En l'espèce, d'une première part, la salariée produit la pièce n°10 qui constitue un tableau indiquant le nom de différents salariés, leur date d'embauche, le niveau de salaire, de classification et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01164

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel ne s'est pas référée à un accord

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5906502b828318c4e399

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En l'espèce, la salariée produit la pièce n°10 qui constitue un tableau indiquant le nom de différents salariés, leur date d'embauche, le niveau de salaire, de classification et de job grade datant de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c12720399a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

pas de grille sur le plan national mais sur le plan régional et que l'accord des salaires du 11 décembre 2019 pour l'Ile de France étendu par arrêté du 5 juin 2020 n'est devenu applicable que le 16 juin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033ddc263ac818f412dbfe1

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Elle estime que la différence de salaire ne peut se justifier que par la décision de l employeur d accorder un salaire supérieur au sien à un homme plus jeune qu elle, ce qui caractérise selon elle une

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5913502b828318c4e39d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En l'espèce, la salariée produit la pièce n°10 qui constitue un tableau indiquant le nom de différents salariés, leur date d'embauche, le niveau de salaire, de classification et de job grade datant de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5911502b828318c4e39b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En l'espèce, la salariée produit la pièce n°10 qui constitue un tableau indiquant le nom de différents salariés, leur date d'embauche, le niveau de salaire, de classification et de job grade datant de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5919502b828318c4e3a1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En l'espèce, la salariée produit la pièce n°10 qui constitue un tableau indiquant le nom de différents salariés, leur date d'embauche, le niveau de salaire, de classification et de job grade datant de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b591f502b828318c4e3a5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En l'espèce, la salariée produit la pièce n°10 qui constitue un tableau indiquant le nom de différents salariés, leur date d'embauche, le niveau de salaire, de classification et de job grade datant de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00978

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

en cas d'accident du travail, en conséquence, d'ordonner à la société l'exécution forcée de l'accord en maintenant un salaire d'un montant conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5915502b828318c4e39f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En l'espèce, la salariée produit la pièce n°10 qui constitue un tableau indiquant le nom de différents salariés, leur date d'embauche, le niveau de salaire, de classification et de job grade datant de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5921502b828318c4e3a7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

salaires, ainsi que la pièce n°62 qui regroupent les contrats de travail de salariés indiqués dans lesdits tableaux.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5925502b828318c4e3ab

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En l'espèce, d'une première part, la salariée produit la pièce n°10 qui constitue un tableau indiquant le nom de différents salariés, leur date d'embauche, le niveau de salaire, de classification et de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6350e46d42150aadff23da38

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle reprend ensuite la situation individuelle de chacun des salariés et indique qu'ils ne démontrent pas en quoi les salaires revendiqués individuellement correspondent au salaire applicable à un salarié

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbc8

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

D'INDEMNITES DE CONGES PAYES AINSI QUE DES INDEMNITES DE RUPTURE, EN INVOQUANT LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE DU 19 AOUT 1960, DE CELLES DU 24 JUIN 1968 ET 12 MAI 1972, ET DE L'ACCORD

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045352508

—

11 février 2022

11 février 2022

ACCORD SUR LES SALAIRES, ACCESSOIRES DE SALAIRES ET L'EPARGNE SALARIALE POUR L'ANNEE 2022

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