l'existence : - d'un vice rendant la chose impropre à son usage ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou alors à moindre prix, - d'un vice caché, c'est-à-dire dont l'acquéreur

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur

Ces désordres constituent des vices cachés pour l'acquéreur no professionnel et dont devait se rendre compte le vendeur, professionnel de l'immobilier, qui n'a pas fait réaliser des travaux conformes aux

Il ajoute que le garage est également tenu, en tant que professionnel, à l’indemnisation des dommages et des conséquences de la résolution ; qu’il sollicite le remboursement des intérêts du crédit à la

en France du véhicule, a violé l'article 2, IV de l'arrêté ministériel précité, ensemble l'annexe A de cet arrêté ; 2) ALORS QU'est dépourvue de tout caractère inexcusable, l'erreur commise par l'acquéreur

, les uns et les autres agiront conjointement et solidairement entre eux et seront dénommés "le vendeur" et "l'acquéreur" » ; que l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation impose

[Y] n'avait jamais évoqué de ne pas vendre à un professionnel ; l'acte sous-seing privé prévoit la substitution ; l'acquéreur a utilisé cette faculté en substituant la SCCV avant la date fixée pour la

construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur

souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur

l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006, prévoit que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur

[T] (le notaire), membre de la société civile professionnelle [T], Foucaud, Jean, devenue Foucaud, Jean, Deleglise-Hautefeuille, Moga (la SCP), Mme [L] (l'acquéreur) a, en vue d'une opération de défiscalisation

Son installation doit être effectuée par un professionnel ou une personne qualifiée » ; qu'il s'en déduisait que pesait sur le vendeur de foyers fermés ou d'inserts à l'égard de l'acquéreur non professionnel

la société Edelis soutient, au visa de l'article 2224 du code civil, que les demandes des époux A..., fondées sur des manquements aux règles relatives au démarchage à domicile ou la protection de l'acquéreur

James A... et Mme Gail A... qui s'engagent à l'acquérir un immeuble situé ...cadastré section AL no 859 pour 23 ares 45 centiares moyennant le prix de 359. 280 euros.

d'un produit – par hypothèse supposé le connaître- qui diffuse une notice technique vantant les mérites de ce produit répond vis-à-vis de l'acquéreur, fût-il professionnel, des conséquences dommageables

traitement du bois) apparaît mesuré, au regard du prix de vente initial, de l'état des lieux "quand le montant des travaux de renforcement de la charpente dont n'a pas été informé l'acquéreur

Elle pointe, également, que le vendeur et le liquidateur de la Société DEMAY TP ne sont pas appelés à la cause et que l'un des acquéreurs est un professionnel du bâtiment. *** L'affaire a été retenue

et le crédit-preneur étaient conscients du fait que le droit de passage sur le fonds voisin ne faisait l'objet d'aucun titre ou accord, la cour d'appel retient que l'acquéreur était un professionnel,