BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée du Cabinet PLOTEAU LE MAGUER RINCAZAUX, avocats Les 4 et 5 décembre 2003, Monsieur [L] a obtenu de la CRCAM un prêt immobilier de 245 000 € pour l'acquisition

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE SA PRECEDENTE CESSION A UN TIERS EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE

siège social et pour objet social l'acquisition de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 4].

X..., gérant de la société civile immobilière du Bousquet (SCI), a été autorisé à conclure, pour le compte de la société en formation, l'acquisition d'un immeuble appartenant à Mme Z..., loué à usage commercial

pour financer l'acquisition et l'amélioration du domicile conjugal acquis en indivision avec M.

en annulation de vente depuis le 13 septembre 2006, ce qui ne permet pas de retenir que le banquier, qui ne prétend pas avoir seulement interrogé l'emprunteur sur les conditions d'acquisition de l'immeuble

Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement

28 décembre 2018, contenant quittance subrogative avec prêt, la [4], prêteur, et les sociétés [5] et [2] sont convenues de prêts permettant de refinancer l'opération de crédit mise en place pour l'acquisition

Groupe Jean-Pierre Lamic, moyennant le prix de 49 000 000 francs sur lequel l'acquéreur a versé 1 000 000 francs à titre d'acompte ; que cette vente a été consentie sous la condition suspensive de l'acquisition

Par acte authentique du 13 décembre 1988, Madame [R] a fait l'acquisition d'un immeuble pour le prix de 1.520.000 francs.

faculté de se rétracter ; que ce délai de rétractation ne commencera à courir qu'à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le compromis, - page 3, que l'acquisition

l'immeuble à M.

ONT ACQUIS DE Y...

logement ouvert le 29 février 1984 auprès de la Société générale par Mme X... ; qu'au terme de la période d'épargne, Mme X... a demandé au Crédit lyonnais un prêt d'épargne logement pour financer l'acquisition

A, les dépenses de travaux exposées sur l'immeuble cédé par la SARL Ar-men Finances Immobilières ne pouvaient majorer le prix d'acquisition de l'immeuble pour la détermination de la plus-value imposable

[Z] et le montant des sommes revendiquées au titre de l'acquisition de l'immeuble. En l'espèce il n'en n'est rien. Au demeurant le projet d'acte liquidatif a été établi le 14 mars 2016.

(l'emprunteuse) un prêt de 550 000 francs, remboursable au plus tard le 10 août 1994, destiné à financer l'acquisition d'un immeuble ; que l'emprunteuse a assigné l'UCB le 18 octobre 1996 aux fins de voir

MARI, A PRESENTE UN GRAVE ETAT DEPRESSIF ET BENEFICIE, A CE TITRE, D'UNE PENSION D'INVALIDITE, RETIENT QUE SI, DEPUIS CE DECES, SES REVENUS ONT DIMINUE LE CAPITAL DECES QU'ELLE A PERCU LUI A PERMIS L'ACQUISITION