" en continuant de déclarer les parts aux valeurs sus indiquées.

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 7.

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 9.

de ses obligations par le locataire "pour non paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie".

laquelle lui avait été vainement demandée la restitution des clés ; Attendu que l'AEPB fait grief à l'arrêt de décider que l'ADAD est propriétaire des pavillons implantés sur un terrain dont elle a acquis

[Y] [J] a quitté le logement.

X... a assigné les époux Y..., ses anciens bailleurs, en remboursement de sommes acquittées au titre d'indemnités d'occupation ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la deuxième

Aux termes de l'article 150 VB dudit code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte () ". 4.

société Alter) qui s'étaient engagées à faire leur affaire personnelle du règlement des suspens de négociation régulièrement enregistrés et subsistant au 31 août 1990, (les boni éventuels leur restant acquis

Un commandement d’avoir à quitter les lieux lui a été délivré par ce même acte. Par requête reçue au greffe le 15 avril 2026, Mme [T] [E] [I] a sollicité un délai pour quitter les lieux.

En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.

cumulées dépassent largement les 100 000 euros ; que sur les dates d'acquisition des différents véhicules, M.

Il n'est pas contesté que les causes du commandement n'ont pas été payées dans le mois de cet acte, de sorte que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont acquises au 27 février 2025.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2022), par acte authentique du 15 juin 2012, la SCI, ayant pour actionnaire la société Nacapa, a acquis des sociétés civiles immobilières du Moulin et L'Hirondelle un

Examen des moyens Sur les troisième et quatrième branches du premier moyen et sur le second moyen 4.

applicable au litige prohibe le retrait de jours de réduction du temps de travail en raison des absences pour maladie du salarié ; que tel est le cas lorsque l'employeur retranche des jours de RTT du quota

L’indemnité d’occupation est due à compter du 13 août 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire du bail.