époux N... en tenant compte de la nécessaire restitution du prix d'acquisition et des frais accessoires, du montant des factures de travaux acquittées par leur soins, des appels de charge réglés et d'un

comme déductibles, en application du 3° du même article, en tant que " frais inhérents à la fonction ou à l'emploi " ; que ces cotisations ne sont pas, enfin, des " dépenses effectuées en vue de l'acquisition

impôts dispose que : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Savatier, conseiller référendaire, M.

du code général des impôts : « Le (…) revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition

base du profit subsistant , ce qui impliquerait encore de rechercher si les fonds issus de la donation, après avoir été récupérés lors la revente de la maison [Localité 12], ont ensuite servi à l'acquisition

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l’acquisition

l'article 23-1 du décret du 23 décembre 2004, créé par l'article 6 du décret du 21 mars 2011, les majors de police ont été soumis, au 1er juillet 2011, à un reclassement par modulation de leur ancienneté acquise

Il estime que toute provision est acquise et demande à conserver la provision perçue au regard du temps passé sur le dossier. Madame [R] [H] a comparu en personne devant la première présidente.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M.

R... a acquis de la société Patrimoine conseil du Centre un appartement au prix de 11 946 euros ; que la promesse de vente prévoyait la réalisation de travaux d'un montant de 32 299 euros devant être réalisés

[K], a acquis des consorts [X] et [K], ses coïndivisaires, diverses parcelles de terre ainsi qu'une maison d'habitation, l'une des parcelles étant destinée à l'exploitation de la société [2] constituée

et de la conservation du revenu ".

du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. ».

dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation