[O] fait grief à l'arrêt de dire que le chemin rural n° 49 reliant [Localité 10] à [Localité 8], situé entre les parcelles lui appartenant, est présumé appartenir à la commune d'[Localité 11], à défaut

Y... et de Mme X..., divorcée Y..., dont elle possédait un acte de sous-caution ; qu'Interfimo a ensuite demandé aux époux Y... le remboursement des sommes qu'il avait versées ; que Mme X... a alors

La société ACIE fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause de non-concurrence et de non-rétablissement et, en conséquence, de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « qu'il appartient au juge

d'hôtel, restaurant, bar projetés par cette entreprise ; que Joseph Y... apparaît dans cet acte en tant que mandataire de la banque La Henin et comme étant l'un des cinq associés de la société SPAC, sans

; qu'en décidant que lorsqu'elle envisage un rehaussement, l'administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations

Par acte authentique du 4 juillet 2017, M. et Mme [N] et M. [X] (les vendeurs) ont revendu cet immeuble à Mme [K] (l'acquéreure). 3.

faits par son débiteur en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, l'insolvabilité au moins apparente de ce dernier ; qu'en jugeant, pour faire droit à l'action paulienne formée

X..., de la SARL Acte, de la SARL GCR Participation et de la SARL Salmon France au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux), de l'impôt

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de cette indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que le requérant avait cessé d'appartenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Coprim régions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

n'a pas été partie, ni appelée, ne lui sont opposables de plein droit qu'en ce qu'elles établissent les créances dont elle doit faire l'avance ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail apparent

Elle a souverainement retenu que ce passage constituait un signe apparent de servitude, non contredit par l'acte de vente du 11 mai 2000 ayant procédé à la division des fonds. 8.

Il est donné acte à la société Promo ouest immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

dont il a nié l'existence ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'absence de signe apparent de servitude au moment de la division du fonds et alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte

lors de la réception, acte intervenu entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs de sorte qu'en se fondant sur la réception sans réserve intervenue entre la SCI et les constructeurs pour conclure

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 novembre 2001), que, par acte

'occupation mensuelle d'un montant de 900 euros à compter du 13 février 2010 ; Aux motifs propres que « sur le caractère fictif ou réel de la vente du 30 juin 2000, il résulte de l'acte