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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100747
25 juin 2009
25 juin 2009
de deniers à l'égard d'un emprunteur profane ne s'impose qu'au cas où le crédit proposé excède les capacités financières de l'emprunteur ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que le prêt contracté par Mme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100159
9 février 2012
9 février 2012
authentique de prêt assorti d'une hypothèque sur un bien immobilier dont Mme X... avait fait apport à la SCI Route des plages et a délivré à cet effet un commandement aux fins de saisie immobilière ainsi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201156
10 juin 2010
10 juin 2010
le contrat de prêt inclus dans l'acte authentique servant de fondement aux poursuites, qu'elle a fait inscrire une hypothèque judiciaire définitive sur un autre bien objet des poursuites et qu'elle ne
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8a9
15 avril 2024
15 avril 2024
régissant la saisie-attribution : que l'acte de prêt ne constituant pas un titre exécutoire, l'acte signifié au tiers saisi Monsieur [L] [Y] est nul au regard des dispositions de l'article R 211-1 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100429
24 avril 2013
24 avril 2013
, sans pouvoir se borner à constater que l'acte authentique mentionne l'existence de cette procuration ; qu'en l'espèce, l'acte authentique du 1er mars 2004 sur le fondement de laquelle les saisies-attributions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100118
5 février 2009
5 février 2009
que le prêteur de deniers a fait montre d'inertie dès lors qu'aucune des échéances du prêt exigibles depuis novembre 1994 n'a été réglée par la SCI VAL DES PINS emprunteuse et que le prêteur n'a cependant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00705
9 mai 2007
9 mai 2007
que l'acte conclu entre les parties a été enregistré puis signifié au débiteur de la créance gagée ou acceptée par lui dans un acte authentique ; qu'en décidant cependant que l'inobservation de la formalité
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea581f47e994feb25f3
29 avril 2025
29 avril 2025
- prononcer la nullité et à défaut l'inopposabilité du prêt authentique du 26 novembre 2015 et de tous les actes subséquents à son égard ; Y faisant droit, - condamner la société My Money Bank venant
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ad
4 juin 2018
4 juin 2018
- selon offre préalable acceptée le 27 janvier 2004 et acte authentique de prêt reçu le 23 février 2004 par Me Denis H..., notaire associé à NICE, il a souscrit auprès de la SA CREDIT IMMOBILIER
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201638
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Mme E... fait valoir la nullité du titre exécutoire à savoir l'acte notarié de prêt du 14 juin 1995 aux motifs que les délégations de pouvoirs de la banque n'ont pas été annexées à l'acte au mépris des
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4497a
23 février 1982
23 février 1982
CONSENTI PAR 89 PETITS PRETEURS; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT CE PRET A ETE PASSE LE 16 JUIN 1977 EN L'ETUDE DU NOTAIRE QUI AVAIT RASSEMBLE LEURS CONCOURS ET QUE LA CFEC EST INTERVENUE A CET
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00915
21 octobre 2014
21 octobre 2014
formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu ; que la cour d'appel a relevé qu'était contractuellement prévu
Source officielleciv1
61372270cd580146773fd024
7 mars 1995
7 mars 1995
de prêt ; qu'en énonçant que le notaire authentificateur ne pouvait se réfugier derrière la précipitation des parties tout en constatant que l'acte avait été régularisé en forme authentique le jour
Source officielleChambre 1-1
6a0d4e57cdc6046d474659e3
19 mai 2026
19 mai 2026
Par acte authentique du 17 août 2011 instrumenté par M. [Z], la vente entre la société [3] et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100350
28 mai 2025
28 mai 2025
. 4.Le 8 mars 2021, la banque, agissant sur le fondement de l'acte authentique de prêt, a fait pratiquer une saisie attribution sur les loyers détenus par la société Garden City Lissieu pour le compte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300351
11 mars 2014
11 mars 2014
après l'envoi de la lettre du 9 décembre 2009, ou après que la SCI Camargue ait, par son acte déclaratif du 7 janvier 2010, clairement manifesté sa volonté de réitérer la vente par acte authentique, n'établissait
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff587cdc6046d4789e3ee
21 mai 2026
21 mai 2026
Il est constant que l'acte authentique de vente conclu le 15 septembre 2010 entre les sociétés Bienvenue et [Y] [H] ne fait pas état de cet accord prétendu et mentionne un prix de 500 000 euros, dont 30
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300339
16 mars 2010
16 mars 2010
ou ayant constitué les lots 400, 571 et 401 de l'immeuble en copropriété, enjoint à Mme X..., es-qualités d'administrateur ad hoc de la SCI MA.BER.LINE, de régulariser l'acte authentique constatant la
Source officielleSaisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
6 octobre 2025
6 octobre 2025
plein droit, dans tous les cas pour le prêt complémentaire préférentiel et/ou le prêt en complément duquel il a été consenti, en cas d’exigibilité anticipée de l’un de ces prêts » et « 2) au gré du prêteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201277
9 juillet 2009
9 juillet 2009
François X... les prêts constatés dans l'acte du 11 février 1993 et, en conséquence, inexistante l'affectation hypothécaire consentie par lui aux termes du même acte, l'arrêt énonce que les consorts Y.
Source officiellePage 18 sur 678