COMM.

Par acte d'huissier du 25 novembre 2025, la SCI LOCATION DE VEMARS a fait assigner la SARL TRANSPORTS [F] devant le tribunal judiciaire de Coutances aux fins d'indemnisation pour mauvaise exécution par

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 avril 2022), par acte authentique du 28 juillet 2016, M.

a subi des mauvais traitements, alors même qu'il est précisé que la plainte déposée par ce dernier a été classée sans suite ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner un complément d'information

elle l'a fait, sans répondre à ce moyen de nature à établir la mauvaise foi de la banque, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que,

"alors, d'autre part, que seuls les actes qui ont pour objet de constater les infractions, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs, constituent des actes d'instruction ou de poursuite susceptibles

foi ; "alors que l'élément intentionnel de la complicité comme du recel supposant la connaissance certaine de l'infraction originaire, la chambre d'accusation qui, par des énonciations au demeurant

Par acte judiciaire du 23 juillet 2024, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions pénales a fait assigner la société anonyme Allianz IARD devant le tribunal judiciaire

relevant des faits d'escroquerie dénoncés, les deux autres visant simplement les dispositions de l'acte de vente annexé au jugement du 11 septembre 2007 quant au payement de la taxe sur la valeur ajoutée

d'instruction qu'il estime nécessaires ; que dès lors, en son arrêt avant dire droit du 28 avril 1981, la chambre d'accusation avait violé les règles de compétence d'ordre public et commis un excès de

réserve à l'encontre de Mme X... présentée d'emblée comme coupable de mauvais traitements à enfant, ayant reconnu les faits alors qu'elle les contestait, et qu'une procédure judiciaire en cours allait

valoir que dès l'année 1987 le volume des commandes s'avéra inexistant et ne pouvait donc assurer la poursuite normale de l'activité en 1988, à quoi s'ajoutait le fait que la société avait de très mauvais

; que les consorts Z..., propriétaires des murs, ont consenti, le 14 janvier 1987, une promesse de vente de l'immeuble loué à la société civile immobilière (SCI) Anselme-Sarrosquy, puis ont signé un acte

"... que la mauvaise foi de X... apparaît suffisamment établie par le fait que celui-ci avait pris le soin d'annexer à l'acte, en les paraphant et en les faisant parapher par les acquéreurs, des documents

règle de droit pour entrer en voie de condamnation à l'égard de Jacques X... en dépit de ses dénégations ; en effet, outre les accusations de la victime, André Y..., le délit de violences avec arme commis

B... devait déclarer qu'elle n'avait jamais été signataire de l'attestation établie le 7 mars 1992 ; que Jacques X... s'interroge sur l'identité du signataire et affirme, comme il l'a toujours fait au

tout délit que soit établie la mauvaise foi de son auteur ; qu'il appartient aux juges de constater les circonstances d'où se déduit ladite mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la Cour ne caractérise

; " aux motifs que, d'une part, la qualité de gérant de fait d'Eric A... résulte des déclarations des salariés de la SARL Qwerty et des déclarations du prévenu qui a reconnu avoir participé à des actes