judiciaires relèvent de la catégorie des actes d'administration impliquant la régularisation de la procédure par l'administrateur judiciaire ; - de plus, le jugement d'ouverture du 7 février 2022 a précisé

judiciaires relèvent de la catégorie des actes d'administration impliquant la régularisation de la procédure par l'administrateur judiciaire ; - de plus, le jugement d'ouverture du 7 février 2022 a précisé

judiciaires relèvent de la catégorie des actes d'administration impliquant la régularisation de la procédure par l'administrateur judiciaire ; - de plus, le jugement d'ouverture du 7 février 2022 a précisé

judiciaires relèvent de la catégorie des actes d'administration impliquant la régularisation de la procédure par l'administrateur judiciaire ; - de plus, le jugement d'ouverture du 7 février 2022 a précisé

judiciaires relèvent de la catégorie des actes d'administration impliquant la régularisation de la procédure par l'administrateur judiciaire ; - de plus, le jugement d'ouverture du 7 février 2022 a précisé

judiciaires relèvent de la catégorie des actes d'administration impliquant la régularisation de la procédure par l'administrateur judiciaire ; - de plus, le jugement d'ouverture du 7 février 2022 a précisé

judiciaires relèvent de la catégorie des actes d'administration impliquant la régularisation de la procédure par l'administrateur judiciaire ; - de plus, le jugement d'ouverture du 7 février 2022 a précisé

judiciaires relèvent de la catégorie des actes d'administration impliquant la régularisation de la procédure par l'administrateur judiciaire ; - de plus, le jugement d'ouverture du 7 février 2022 a précisé

articles 1873-1 et suivants du même code ; qu'aux termes de l'article 815-3 de ce code, le ou les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis peuvent, à cette condition : 1°) effectuer les actes

FONCTIONS POUR LES JURES QU'ELLE DISPENSE OU QU'ELLE EXCUSE; ATTENDU, D'AILLEURS, QUE LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES STATUENT SUR LES CAUSES D'EXONERATION OU D'EXCUSE DES JURES SONT DES ACTES

JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, IL A ETE FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, L'ARRET STATUANT SUR LES EXCUSES EST UN ACTE

Il n'appartient toutefois au juge administratif ni de faire acte d'administration en prenant une décision de fermeture d'un établissement, ni de prononcer une injonction à titre principal en enjoignant

le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que les actes

l'unique propriétaire du bien loué ; Mais attendu que le principe du renouvellement du bail étant acquis, la présente procédure ne concerne que la fixation de son prix et doit être considérée comme un acte

de cette demande, l'arrêt attaqué se borne à énoncer "que la commande souscrite par la dame X... n'entrait nullement dans le cadre des actes d'administration de sa compétence", cadre établi par l'article

dans le cadre d'un prêt déjà souscrit par l'ensemble des coindivisaires constituent des actes d'administration ; qu'il résulte des pièces produites par M.

dans les conditions prévues par l'article 84 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, qu'à supposer qu'il faille considérer l'ordonnance portant remplacement d'un juge d'instruction comme un simple acte

Z... pouvait être engagé par la signature de son épouse, dans la mesure où l'acceptation d'une lettre de change constitue un acte d'administration, a violé, par fausse application, l'article 799-1 du Code