Z..., avocat, à qui ils reprochaient, en tant que rédacteur de l'acte par lequel ils avaient cédé aux demoiselles Y... les parts sociales qu'ils détenaient dans des sociétés commerciales et de l'acte de

La société Heineken fait grief à l'arrêt de dire l'action en paiement de la banque recevable, de la débouter de ses demandes de décharge et de nullité de l'acte de caution et de la condamner à payer à

Dominique Y... fin avril 1992, que la mention manuscrite qu'il avait apposée sur son acte de caution "... Lu et approuvé pour caution solidaire et irrévocable avec M.

X... à payer, en qualité de caution de la société anonyme X... , dont il est dirigeant, le solde de cotisations, pénalités et majorations présenté par l'URSSAF, sur la conjonction de l'acte de caution

renoncer à son bénéfice de discussion ; qu'en l'espèce, il a été constaté par les juges eux-mêmes que les mentions manuscrites figurant dans les actes de cautionnements solidaires souscrits par Mme X.

l'a assignée devant le juge de l'exécution aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte de cautionnement et de la saisie ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte authentique de prêt, la

Z... du seul fait que l'acte de cautionnement ne désignait pas la société en nom collectif qu'il avait constitué avec sa femme et M. et Mme X..., sans rechercher s'il ne résultait pas de la mention de

FONDS DE COMMERCE DU DEBITEUR, AU MOTIF QUE LE TEXTE PRECITE NE PEUT S'APPLIQUER QUE DANS LE CAS OU LE CREANCIER A LAISSE PERIR UNE SURETE DONT LA CONSTITUTION EST ANTERIEURE OU DU MOINS CONCOMITANTE A L'ACTE

celui-ci ; que, d'autre part, c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que les éléments qu'ils relevaient complétaient le commencement de preuve par écrit résultant de l'acte

de la société représentée par son syndic sans dénaturer l'acte de caution dont il ne résultait pas que M.

A ASSIGNE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 215, ALINEA 3, 1424 ET 1427 DU CODE CIVIL POUR FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 17 MARS 1978 OU, A TOUT LE MOINS, POUR LE FAIRE DECLARER

civile immobilière Saint-Pierre de Yanis (la société), qu'il avait constituée avec Mme [V] [K] ; que par un acte du 18 juin 2008, il s'est encore rendu caution, pour un montant de 201 450 euros

en paiement ; que celle-ci a résisté en soutenant avoir été déchargée de son engagement par la restitution qui lui avait été faite de l'original de l'acte de cautionnement ; Sur le premier moyen

Il conclut à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'acte de cautionnement du 3 juin 1993 demandant à la Cour de le déclarer nul.

Un acte de caution solidaire a été signé par M. [N] [W], le même jour. Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2023, M.

litigieux, ne constituait pas un délai au-delà duquel le CREDIT AGRICOLE ne pouvait plus agir à son encontre, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cautionnement

X... s'était porté caution de la SCI LEA dont il est le gérant, quand le premier juge avait personnellement constaté, dans sa décision, l'existence de l'acte authentique de cautionnement souscrit par M

Yves X..., en date du 7 décembre 2000, faisant réponse à son propre courrier du 5 décembre, lui indiquant «que la copie de (l')acte de cautionnement concernant (son) fils Philippe X... ne pourra(it) lui