Il n'est allégué aucune arriéré locatif depuis. Dès lors qu'il ne subsiste aucune dette locative, la résiliation du bail fondé sur ce grief ne peut prospérer.

Embareck X..., qu'aucun bail ou aucun acte de sous-location n'a été régularisé entre M. Boubakar X... et M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2002), que, par acte

Considérant que la société X... ne saurait utilement prétendre que les conditions posées à posteriori par le bailleur dans le courrier précité du 15 janvier 1991, annexé à l'acte de sous-location, tenant

irrégulière et l'omission du preneur d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location constituent des infractions irréversibles ne nécessitant pas la notification d'une mise en demeure préalable

procès-verbal d'adjudication du 8 novembre 1972 et d'une lettre du 4 septembre 1970, auraient été de nature à prouver outre et contre le contenu non seulement du bail du 23 octobre 1958, mais aussi de l'acte

A PRIS, EN FAIT, EN LOCATION GERANCE LE "BAR DES PALMISTES" A CAYENNE ; QU'ELLE A VERSE UN LOYER AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE PENDANT TOUTE LA PERIODE D'IMPOSITION ; QU'ELLE A SOUSCRIT AUPRES DE

Par acte extra-judiciaire en date du 31 octobre 2012, la Commune de GRUISSAN a mis en demeure la SCI CASCA de mettre un terme, dans un délai maximum d'un mois : -à la sous-location, qu'elle affirme ne

Il faut aussi des actes positifs de la part du bailleur qui démontrent à la fois la connaissance de la sous location et l'intention de l'accepter.

la sous-location et il doit appeler son bailleur à concourir à l'acte si la sous-location est autorisée, en l'espèce le bailleur devait donner son accord expres et par écrit, la sous-location devant donner

l'acte intitulé': «'contrat de location'» daté du 8 février 2006 et enregistré le 13 février 2006, - dire nul et de nul effet l'acte intitulé «'contrat de location'» daté du 1er février 2006, - condamner

H..., bailleur, tant à l'acte de sous-location du 2 janvier 1998 qu'au nouveau bail commercial formé à son expiration, ces derniers n'étaient dès lors pas inopposables à la société Marseille Aménagement

De plus, l'autorisation de sous-louer donnée par le propriétaire ne dispense pas le locataire principal de l'appeler à concourir à l'acte de sous-location.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 1992), que la société X..., locataire de locaux à usage commercial situés à Venette, appartenant aux époux X..., les a donnés en sous-location

portait sur un fonds de commerce de vente d'articles de confection situé [...] , que, lors de la conclusion de l'acte, la société Sea Side exploitait un fonds de commerce identique au numéro 46 de la

extrajudiciaire ou par lettre recommandée, les actes de sous location pour assurer leur opposabilité ; que la preneuse a sous loué une partie des locaux à M. et Mme X... qui, par acte du 19 avril 1994

Elle estime que la formalité du concours du bailleur à l'acte de sous-location n'était pas nécessaire au regard des exigences du bail, et elle considère qu'en tout état de cause, cette formalité a été

concerne la circulaire du 14 août 1987 : Considérant, d'une part, qu'en prévoyant que le transfert des quantités de référence s'opère en cas de transfert de tout ou partie d'une exploitation résultant des actes