de transcrire les actes de naissance établis dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 4°/ qu'en examinant la force probatoire des actes de naissance en litige, non pas

des actes irréguliers, en l'état d'indices apparents d'activités délictueuses existant préalablement aux actes irréguliers ; "alors que doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui

de la rupture du 16 octobre 2013 est ainsi rédigée :"Je prends acte de la rupture de contrat à vos torts.

conformément à cet accord, l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 1996) a déclaré l'épouse irrecevable en son appel tendant à le remettre en cause ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir refusé

l'information suivie contre eux pour tentative d'extorsion de fonds et complicité, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes

a été signifié à la société Zen Life [Localité 5] « dans les lieux loués », que « l'adresse est confirmée par la personne rencontrée sur place », que « la personne présente refuse l'acte » et que « la

Y..., par acte sous seing privé, assorti de conventions particulières concernant la délimitation de la partie revendue ; que M.

X..., a, par acte du 26 juillet 1999, assigné M. Y..., gérant de la société, aux fins d'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le tribunal a condamné M.

pas conforme aux exigences légales et si la volte-face ultérieure de la société BDM, ayant refusé de conclure l'acte notarié en exigeant des modifications à son profit, ne caractérisait pas une faute

reçue par lui et conclue entre cette société et l'UCB, prévoyait que chaque acte de vente devrait comporter la stipulation du paiement auprès de l'organisme de crédit, la cour d'appel, en retenant la

X..., radiologue, le remboursement d'un indu correspondant à des actes de radiodiagnostic dont les comptes-rendus étaient incomplets ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chambéry, 29 juin

X..., radiologue, le remboursement d'un indu correspondant à des actes de radiodiagnostic dont les comptes rendus étaient incomplets ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chambéry, 3 août

X..., radiologue, le remboursement d'un indu correspondant à des actes de radiodiagnostic dont les comptes-rendus étaient incomplets ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chambéry, 29 juin

X..., cardiologue, le remboursement d'un indu correspondant à des actes de radiodiagnostic dont les comptes rendus étaient incomplets : que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chambéry, 29 juin

mentionne, au titre de l'origine de propriété, un acte de vente du 10 octobre 1963 qui est annexé à l'acte ; que celui-ci précise que la propriété est « située dans une commune où il existe des zones

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors : « 1°/ que

Par arrêté du maire du 21 mars 2014, la demande de prorogation a été refusée. 4.

sa patiente mais l'a déboutée de sa demande de réparation de son préjudice en considérant qu'avertie de tous les risques de l'intervention, elle ne l'aurait pas refusée ; qu'en statuant comme elle l'a