-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers en soins généraux du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régi par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des

Article D6121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 98

Code de la santé publique

Les objectifs quantitatifs de l'offre de soins mentionnés à l'article D. 6121-6 sont exprimés pour les activités de soins : 1° Par zones définies au 2° du I de l'article L. 1434-3 : -nombre d'implantations assurant une activité de soins déterminée, définie

Article R314-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Les dotations globales ou les forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale sont versés : 1° Pour les dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés

Article D6124-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 85

Code de la santé publique

. - Le médecin coordonnateur de l'unité de réanimation est également le médecin coordonnateur de l'unité de soins intensifs polyvalents du plateau de soins critiques.

Article R6315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Code de la santé publique

Les principes d'organisation de la permanence des soins dentaires font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article D6124-149-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Code de la santé publique

La permanence des soins et la continuité des soins sont assurées par un médecin remplissant les conditions mentionnées au 1° du I de l'article D. 6124-149 et un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation.

Article R162-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

Code de la sécurité sociale

Ces forfaits sont facturés par séance, journée, séjour ou épisode de soins.

Article R160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 61

Code de la sécurité sociale

établissements, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés.

Article 2

—

Les actes pris en compte pour apprécier l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale sont les actes inscrits sous l'appellation "acte de chirurgie", "acte d'anesthésie" ou "acte d'obstétrique" sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et

Article L6132-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 36

Code de la santé publique

-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée de groupement comprend des représentants des différentes catégories de personnels de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

Article D6124-288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 96

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins et contribue à l'élaboration du programme personnalisé de soins pour les patients atteints d'obésité qui sont pris en charge dans le cadre de l'activité de chirurgie bariatrique.

Article L6323-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 49 > 49

Code de la santé publique

Les centres de santé élaborent un projet de santé, portant, en particulier, sur l'accessibilité et la continuité des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs.

Article L3411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 74

Code de la santé publique

Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective.

LEGIARTI000030366608

—

Liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie obligatoire au 1er février 2015 en application de l'article 10 du présent arrêté et périmètre

Article 1

—

santé, établissements médico-sociaux, établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes, laboratoires d'analyses médicales, fournisseurs et autres prestataires de services, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à réaliser des actes

Article 5

—

Les RPSA et les R3A comportent une clé de chaînage des séjours et des actes et soins externes du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance du patient.

Article R315-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 70

Code de la sécurité sociale

Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, l'ensemble des documents, actes, prescriptions

Article 8

—

Les attributions de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins : La commission : - définit annuellement avec le directeur l'organisation et le fonctionnement de la permanence des soins par secteur d'activité dans la limite des

Article D311-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 72

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un projet général de soins est prévu pour l'application du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8, il définit l'ensemble des mesures propres à assurer les soins palliatifs que l'état des personnes accueillies requiert

Article L1110-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 98

Code de la santé publique

La médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique visent à améliorer l'accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités.

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