CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

121 167 résultats pour « acte de soin »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201055

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

D..., chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale (le praticien), un indu, pour la période allant du 1er juin 2012 au 30 mai 2014, portant sur des actes de soins conservateurs

Source officielle

Page 1 sur 6059

Suivant →
CC

civ3

613722eecd58014677403609

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Z..., suivant acte sous seing privé du 2 novembre 1988, a confié au cabinet Inter-Actes le soin de procéder aux formalités légales; que la publication a été faite les 26 et 27 novembre 1988 et la signification

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b57

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

patient met à la charge du premier une obligation de sécurité de résultat uniquement en ce qui concerne son matériel qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins sur ses

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641173

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

de soins.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100635

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux fins d'obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; Attendu que, pour retenir l'existence d'un dommage imputable à un acte

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038546364

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

L. 4311-1 du même code, " (...) les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100100

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

pour la réalisation d'un acte insusceptible de constituer un acte de prévention, de diagnostic et de soins ne peut lui-même constituer un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 II du code de la

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c25

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

que ceux-ci avaient effectué des actes et soins prévus à l'article 6 du décret du 11 février 2002, c'est-à-dire des actes ne pouvant être effectués que par un infirmier agissant sur prescription médicale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100352

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

séquelles qu'ont entraînées les interventions chirurgicales du rachis subies par leur auteur les 25 et 26 mars 2003, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est anormal le dommage directement imputable à un acte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652090

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

A OBTENU REPARATION PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EST EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'INJECTION INTRAMUSCULAIRE PRATIQUEE LE 21 AVRIL 1969 ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE SOIN COURANT ET DE CARACTERE

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003631_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

les conséquences de l'absence de l'acte de soins litigieux sur la mère et sur l'enfant et que, à la différence de son enfant, ces conséquences ont été notablement plus graves que celles auxquelles elle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100369_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Dans son avis du 17 mai 2017, la commission de conciliation et d'indemnisation de Bretagne impute directement la rupture à l'acte de soins ayant consisté à poser cette prothèse en se bornant à affirmer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201724

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, tout en affirmant que la commission de recours amiable de la caisse avait dû elle-même prendre l'avis du service médical sur la cotation à retenir, sans réellement expliquer dans quelle mesure les actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503199_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de soin dentaire réalisés par des professionnels de santé du centre Bayard ne dépasse 1% d'erreurs de cotation ou de facturation rapporté au total des actes de soins dentaires réalisés par ces mêmes professionnels

Source officielle
CC

civ2

61372435cd5801467741394e

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, qu'un même médecin ne peut cumuler les honoraires forfaitaires de surveillance d'un patient avec la rémunération d'actes

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052837240

—

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Accord d'entreprise relatif aux infirmier(e)s diplômé(e)s d'Etat réalisant quotidiennement des actes de soins somatiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100367

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

de 80 %, ce dont il résultait que les actes de soins défectueux étaient au moins en partie à l'origine des complications subies par le patient, de sorte que l'indemnisation était due également pour la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210689_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A, c'est-à-dire s'il a été informé, avant l'acte de soins litigieux, de l'ensemble des risques fréquents et des risques graves, même rares, normalement prévisibles, qu'il encourait en donnant son consentement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00417_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... et, notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Montpellier depuis

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02797_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de soins, de l'ensemble des risques fréquents et des risques graves, même rares, normalement prévisibles, qu'elle encourait en donnant son consentement à l'acte de soins en cause ; 4°) de déterminer

Source officielle