AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201055
22 octobre 2020
22 octobre 2020
D..., chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale (le praticien), un indu, pour la période allant du 1er juin 2012 au 30 mai 2014, portant sur des actes de soins conservateurs
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civ3
613722eecd58014677403609
26 novembre 1997
26 novembre 1997
Z..., suivant acte sous seing privé du 2 novembre 1988, a confié au cabinet Inter-Actes le soin de procéder aux formalités légales; que la publication a été faite les 26 et 27 novembre 1988 et la signification
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