Gérard Y... et Mme Régine Y..., après avoir dénoncé au greffe du tribunal de grande instance le droit de préférence inscrit en leur faveur dans l'acte notarié qui avait porté donation à M.

Ces promesses ont été réitérées par acte authentique reçu le 6 juillet 2018 par un notaire associé au sein de la société Néonot. 6. Par acte du 6 juillet 2018, M. et Mme [J] ont consenti à M.

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en matière de crédits consentis à des non-professionnels ou consommateurs, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte

civiles du contenu de la convention susvisée dans la mesure où la production de cette pièce aurait pu être demandée devant les différentes juridictions ayant eu à statuer ; qu'il s'ensuit qu'aucun acte

se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que, le 23 avril 1993, la société LMJ a cédé une partie de son fonds de commerce à la société Sofradec, le prix étant payable par substitution

Sur la substitution d'une entreprise tierce à la société Idéal Moyens des parties La société Idéal soutient que cette substitution est irrégulière dès lors que la société Pitel ne justifie pas,

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juillet 2023), par acte authentique dressé le 4 décembre 2012 par M.

attaqué, rendu en matière de référé, que les époux X..., (les vendeurs) ont cédé les parts de la société du Pin et celles de la société Val Marceau à la société SAS Générale de santé médico-légale par acte

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, les moyens étant réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998), que par acte

du 29 octobre 1991; qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation d'apprécier la portée de chacun de ces actes; le délit de faux prévu par les articles 147 et 150 de l'ancien Code pénal implique une

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 1997), que, par acte sous seing privé du 7 octobre

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 février 2021), par acte sous seing privé du 9 juin 2009, la société Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté (la banque) a consenti à la SCI Mermoz (la SCI) un prêt

Par acte sous seing privé du 9 juin 1992, M. [N] [M] a cédé ses parts à M.

(les cédants) ont, par acte sous seings privés du 2 janvier 1991, rédigé par M. E..., expert-comptable de la société, promis de céder à MM.

; que, par un acte sous seing privé du 22 juillet 1991, Mme Z... a consenti à la société Elysa investissements, représentée par M.

J..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2017), que, par acte authentique du 28 juillet 2010, la société Crédit municipal

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 4 mai 2023), par acte notarié du 21 mars 2011, la Société générale calédonienne de banque (la banque) a consenti à M. et Mme [T] (les emprunteurs) un prêt d'un certain montant

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 31 août 2001), que, selon acte