les parties, et n'était pas opposable aux tiers, qui ne pouvaient davantage l'opposer aux cocontractants ; qu'en se bornant à affirmer que l'acte modificatif avait "le même effet sur les tiers que l'acte

de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Hémery, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte

LR... a U..., que les actes d'état civil étaient cohérents entre eux, tout en admettant l'existence de l'acte de notoriété du 11 mars 1915 qui énonçait que Mme GR... a B... n'avait eu qu'un descendant

, et a donc abondé, régulièrement depuis 2015, des contrats d'assurance vie dont il se savait être le seul bénéficiaire avec son frère, en sachant qu'il faisait ainsi échapper ces sommes au partage entre

Y... à son épouse, alors « que la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, s'applique aux donations entre vifs ; qu'en cas de dol, le

Vuitton investissement gestion (VIG), propriétaire d'un immeuble sis à Paris (8e), ..., d'une part, M.

de la communauté ayant existé entre eux, les époux Y...

X..., les actes d'état civil (acte de naissance des enfants, acte de décès de Mme Z..., carte d'identité de M. X...) - mentionnant tous une même adresse pour M.

À l'audience du 9 mars 2026, la société 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant le montant de la dette à la somme de 5 727,04

PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société [C] de son désistement des demandes restant à juger après la cassation partielle de l'arrêt rendu le 17 novembre 2020, entre les parties, par la cour

par dol, erreur ou violence ; que la cour d'appel, qui a déduit, de façon d'ailleurs erronée, de l'existence de divergences entre l'employeur et son salarié sur la politique commerciale de la société,

de Gérard Y... ; que Me X... a, en dépit d'une connaissance plus que possible des liens entre MM.

Christian X... et Marie, jeune adolescente au caractère entier, à qui son père faisait reproche de rechercher la compagnie de garçons plus âgés ; que les déclarations des uns et des autres, taxées de

[P] [R], [O] [S], [N] [S] et [T] [M] ont, entre les 3 et 9 novembre 2023, déposé des requêtes aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure.

à vis de Me X... qui, en revanche, évidemment n'ignorait pas les actes préparés par son principal clerc qu'il devait signer ; qu'en outre, ces dons étalés sur trois années ont revêtu la forme d'actes

Plus de 10 ans s'étant écoulés entre l'établissement et l'enregistrement des actes litigieux établis entre 1961 et 1969 et le dépôt de la plainte le 10 juin 1987, les crimes de faux et usage de faux en

, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2006, qui, pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable en vue de l'obliger à un acte

juridiques ; la transcription d'un acte établi à l'étranger est une mesure de publicité destinée à inscrire dans les registres de l'état civil, les indications de l'acte étranger afin de disposer d'actes