dressés devant eux et visés à l'article précédent ; que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, et tout autre acte entre vifs, portant constitution de transmission d'une

Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière et tout

entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine

entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine

Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi

civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 412-8 et R. 143-4 du code rural ; Attendu que tout acte

aucune faute des vendeurs extérieure à la convention litigieuse, que selon l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 tout acte entre vifs translatif de propriété immobilière souscrit sous une autre forme

[S] [W] ; Alors que le trust se définit comme l'ensemble des relations juridiques créées, dans le droit d'un État autre que la France, par une personne, qui a la qualité de constituant, par un acte

entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES LIBERALITES, PAR ACTE ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT, NE PEUVENT EXCEDER LA MOITIE DES BIENS SI LE DEFUNT LAISSE UN OU PLUSIEURS ASCENDANTS

pu bénéficier sa soeur ainsi que de sa demande concernant le recel successoral ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il n'existait aucune impossibilité légale à ce que, si le partage est effectué par acte

acte entre vifs ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.

de 550 000 francs ; qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, "tout acte

RENONCIATION A UNE TELLE SERVITUDE N'AVAIT PAS A ETRE TRANSCRITE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-1° A DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SONT OBLIGATOIREMENT PUBLIES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES TOUS ACTES

TENDANT A OBTENIR LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION D'UNE CONVENTION N'EST OBLIGATOIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-1° A DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 , QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTES

transcription hypothécaire, dans sa rédaction antérieure au décret-loi du 30 octobre 1935 applicable en la cause ; Attendu que sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens tout acte

Selon le second alinéa de l’article 42 de la loi du 1er juin 1942 : “Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d

Aux termes de l'article L. 143-4 du même code, alors en vigueur : " Lorsque la mutation résulte d'un acte entre vifs, l'autorisation doit être demandée par le cédant et le cessionnaire dans un délai fixé