effets d'un même montant étaient remis à la banque à titre de substitution en attente du retour d'acceptation des premiers effets ; que ces effets ne peuvent être considérés, en aucune façon, comme fictifs

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 28 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol et séquestration, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

Tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, dès lors que sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements il a fait des actes

invoquer, à l'appui d'un licenciement, un fait qui a déjà été sanctionné dès lors qu'il se prévaut également de faits nouveaux qui, ajoutés au fait sanctionné, justifient la mesure prise ; qu'outre l'acte

(la société), aux droits de laquelle vient la société Sopreco grandes cuisines, a été immatriculée pour exploiter le fonds de commerce dont l'acte de cession a été signé le 19 juin suivant.

, aux seules fins d'éluder l'impôt sur les successions ; que dès lors, en retenant que "Monsieur X... estime que le démembrement s'est réalisé de façon complète, antérieurement à l'acte de donation

, aux seules fins d'éluder l'impôt sur les successions ; que dès lors, en retenant que "Monsieur X... estime que le démembrement s'est réalisé de façon complète, antérieurement à l'acte de donation

selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 avril 2004), que la société Pix-Eyes exploite un magasin d'optique à Biarritz sous l'enseigne "Optical Center" ; qu'estimant que cette société se livrait à leur égard à des actes

l'article 1115 du code général des impôts sans avoir constaté qu'en l'absence de saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, l'administration avait la charge de prouver que les actes

Microcom Neuilly, devenue la société Microcom Systèmes, un local commercial à usage de vente de matériels informatiques, communication, multimedia et tous services rattachés à cette activité, par un acte

sociale, a formé opposition à deux contraintes ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 avril 1990) de les avoir validées alors, d'une part, que l'appréciation de la légalité d'un acte

. ; que, par acte daté du 31 décembre 1980, en réalité signé le 18 décembre 1980, M.

3 ans, à 500 000 francs d'amende et à l interdiction définitive de diriger toute entreprise pour usage de faux, présentation et publication de comptes sociaux infidèles, distribution de dividendes fictifs

X... avait pu constater que le siège même de la société était fictif, le local étant un local qui, au-départ était une simple boîte aux lettres et, ensuite était le simple domicile de M.

Il résulte du second de ces textes que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action

pour une somme de 66 800 francs ; que si les frais correspondaient à des dépenses réelles, il n'avait nullement besoin de les faire prendre en compte par des états fictifs ; l'instruction a permis d'apporter

(Versailles, 3 avril 2001) de lui avoir dénié la qualité de salarié alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif

en matière de référés, suspectant la société Javaux Laithier transport (la société JLT) et sa filiale, la société Javaux Laithier granulats (la société JLG), d'avoir commis à son détriment des actes