Ils exposent que la recevabilité de l'action paulienne ne suppose pas que la créance soit exigible au jour de l'acte considéré comme frauduleux, la créance n'a pas plus à être certaine : il suffit qu'un

Il fait valoir que : - pour révoquer un mandat il faut cumulativement une faute d'une certaine gravité et commise dans l'exercice du mandat social, or, les actes frauduleux étaient imputables à M.

du tiers acquéreur, alors que, lorsque l'acte est à titre gratuit, il n'a pas à prouver la complicité de fraude du bénéficiaire de l'acte, laquelle est présumée ; que la fraude paulienne n'implique pas

et AEW Ciloger, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCP Bourdel, Abgrall, Dray, Dejean de la Batie, Liva et Bouillot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

1999 un prêt 7317,55 francs outre intérêts au taux de 9,40 % majoré de quatre points sur les sommes impayées à leur échéanceau titre du solde d'un prêt et d'un crédit en compte courant, -par acte

Par lettre du 18 juillet 2019, la CAF a rejeté cette demande au motif que la dette résultait d'un acte frauduleux et a demandé à Mme [R] des pièces justificatives susceptibles de permettre la mise en place

les propositions reçues par elle les 14 et 16 novembre 2016 ; - par ailleurs, la délibération n° 3/2016 prévoyait une signature de la promesse de vente au cours du 1er trimestre 2016 et celle de l'acte

Sylvie expliquait que le logiciel informatique chargé de détecter des distances ou temps de parcours anormaux à partir des tickets de péage avait signalé 343 actes frauduleux entre le 1er janvier 2011

C'est dans ces conditions que par acte du 8 mars 2019, M. [U] a fait assigner M. 

: - le projet méconnait l'article UB7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation par rapport aux limites séparatives dès lors notamment que la servitude de cour commune est un acte

registres de l'état civil de [Localité 4], avait homologué un acte frauduleux qui ne saurait produire effet en France en raison de sa contrariété à l'ordre public.

en son principe au moment de l'acte frauduleux quand bien même la créance ne serait pas liquide.

de faciliter le dépôt de bilan de l'entreprise sans préjudicier au résultat des autres entités du groupe" ; que ces décisions qui ont autorité de chose jugée permettent d'exclure tout agissement frauduleux

. ; qu'aux termes de leur plainte, par acte sous seing privé en date du 10 décembre 1990 signé à Paris, Christian X... s'était engagé à acquérir les 10 000 actions de 100 francs de la société Groupe des

Leur action étant fondée sur la fraude paulienne, ils doivent démontrer l'appauvrissement de leur débiteur par l'acte de vente du 14 février 2017, son insolvabilité, ainsi que l'intention frauduleuse de

En conséquence, s'il n'a pas usé des moyens des services de la justice pour commettre son délit, il n'en a pas moins utilisé sa connaissance personnelle des situations favorisant la commission des actes

D'autre part la seule existence de créances antérieures à l'acte frauduleux rend l'action paulienne introduite par le liquidateur recevable, étant ajouté que la recevabilité s'apprécie à la date de l'assignation

notarié du 7 avril 2010, succédant à deux autres actes notariés des 7 mars 2008 et 4 avril 2006, a été signé entre M.