Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par un acte authentique du 30 novembre 1982, la société Vallée de l'Adour, devenue Crédit immobilier des Pyrénées (CIP), a consenti aux époux X...

d'adoption dressé par le juge de paix le 13 octobre 2009 après que la mère, Miclane Z..., ait, le 20 novembre 2008, confié la garde de son enfant à la crèche Foyer Notre Dame de la Nativité puis, par acte

Il est placé en isolement car il était très désorganisé, désinhibé et agité avec risque de passage à l'acte.

Guillaume X..., l'immeuble d'habitation constituant leur résidence principale, M. et Mme Paul Y... ont, par acte authentique du 24 juillet 1993, constitué une société civile immobilière, dénommée SCI Victor

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 novembre 1987), que, par plusieurs actes du même jour, la société Plasa, représentée par son président

Par un acte distinct du 21 mai 2012, M. [Z] s'est rendu caution solidaire en garantie de ce crédit-bail dans la limite de la somme de 94 560,05 euros. Par un autre acte du même jour, M.

Le mandataire, Maître Isabelle Y..., conclut qu'il soit statué ce que de droit, qu'il lui soit donné acte qu'à ce jour, elle s'en rapporte à sagesse et qu'il lui soit réservé le droit de parfaire et amplifier

de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'indication portée dans le procès-verbal de saisie indiquant que l'ordonnance avait été signifiée par acte

X... ne pourrait limiter son engagement au seul compte courant en fonctionnement le 17 février 1968, mais devait être engagé pour les deux comptes ouverts le même jour et le compte courant ouvert le 12

lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Y...et Mme Z..., son épouse, un fonds de commerce de restauration ; que par acte du même jour, il a vendu, avec l'usufruitière du bien, l'immeuble dans lequel était exploité le fonds de commerce à la SCI

ET QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES ETANT LIEES PAR UN ACTE DE VENTE IRREVOCABLE ANTERIEUR A L'ACTE NOTARIE, LES EPOUX A...

Roger Z..., dans un premier acte notarié du 24 juin 1987, a reconnu que sa soeur Hélène bénéficiait d'un legs universel verbal et, dans un second acte du même jour, l'a autorisée à disposer de tous les

vente, à inscrire immédiatement le privilége du vendeur et a convenu avec le CFCAL que le privilège de celui-ci, prêteur de deniers pour l'achat de l'immeuble, serait inscrit au premier rang ; que, par acte

fait l'acquisition d'une autre parcelle située sur la commune d'Uchaud ; que, le 9 août 1977, les époux Y... ont changé de régime matrimonial, adoptant celui de la participation aux acquêts ; que, par acte

. *** Suivant acte sous seing privé du 9 mai 2007 la SCI PLEIN SUD, représentée par Mlle [X], gérante, et M.

concession réciproque aux termes duquel la société Mecilec bénéficiait notamment de l'exclusivité pour la distribution sur le territoire français de certains produits fabriqués par la société CEI ; que, par acte

du code général des impôts, alors applicable ; que, par acte du même jour, M.

L'acte est signé par Monsieur D... et Monsieur K... , "gérant de D.C.F Développement" (n°RC.S. 378.565.410) ; que par actes du même jour, I'E.U.R.L. D.C.F.

Constate le désistement de la CPAM de l'Aveyron concernant les griefs portant sur le non-respect de l'article 11B des dispositions de la NGAP (cumul des facturations pour une consultation et autre acte