2 novembre 1977 en qualité de responsable juridique par la société Sifco Stanley, devenue la société Stanley Tools France, a été licenciée pour faute grave le 2 septembre 1997 après mise à pied conservatoire

Le syndicat Sud-RATP fait valoir que son action est recevable puisqu'exercée pour la défense de l'intérêt collectif de la profession.

l'évolution des opérations de liquidation, qu'en s'abstenant purement et simplement de répondre à ce moyen, qui tendait à faire constater les graves manquements du chef de file et le bien fondé de l'action

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 novembre 2025.

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Active Enterprises Limited

[F] une convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 3 décembre 2021, assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

L’acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 10 juin 2025 .

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 juillet 2025.

notifiées le jour de l'ordonnance de clôture, Mme X... demandait à la cour d'appel d'enjoindre à la banque "de produire la mise en demeure, condition de recevabilité de l'établissement bancaire, à l'action

Faute de paiement, la caution a été actionnée par la banque.

l'environnement ; / f) Un plan de gestion de réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, visé respectivement aux articles R. 332-22, R. 332-43, R. 332-60 du code de l'environnement ; / g) Un plan d'action

leur montant ; qu'il est également constant que les sommes de 170 000 francs, 25 162,81 francs et 25 953,98 francs ont été prélevées par Georges B... sur des comptes faisant l'objet de saisies conservatoires

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 18 novembre 2025.

Par courrier du 8 mars 2010, Mme [S] a été mise à pied à titre conservatoire.

pourvoi n° K 20-23.204 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à la société Franfinance location, société par actions

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses contestations et de valider la saisie-attribution, alors, selon le moyen, que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

Les appelants soutiennent que leur action relèverait d'une action conjointe, laquelle les dispenserait de justifier d'un préjudice personnel. 22.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 11 février 2025.