; qu'en l'espèce, il ressortait des termes de l'assignation introduite devant le tribunal de commerce de Marseille, en date du 2 juillet 2008, que M.

Mme [M] [T] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action et ses demandes, alors : « 1°/ que l'action sociale exercée par un associé n'est recevable que si la société est régulièrement

    Le 15 avril 2003, en se référant à son jugement du 12 mars 2001, devenu définitif le 22 mars 2002, le tribunal de grande instance de Trabzon fit droit à la demande du requérant en constatant

[X] [V] devant le tribunal de police, pour les mêmes faits, était postérieure au jugement du 12 mars 2021 ayant condamné la société [1] et n'avait donc pu être utilement invoquée en première instance,

de grande instance de Perpignan, Mme X... a assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'annulation du cautionnement hypothécaire et de radiation des inscriptions prises

Y... est nulle, dès lors qu'elle ne vise pas les fondements juridiques de l'action en gagée devant le Tribunal d'Instance (article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile).

rejeter toutes les demandes des intimées, renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Orléans (') condamner Maître [E] à payer à la MTA la somme de 4000 € au titre des frais irrépétibles, condamner

souscrit, a assigné la SARL EUROMAGRI devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE sur le fondement de la garantie des vices cachés afin d'exercer l'action estimatoire.

de grande instance de Grasse du 12 avril 2011, et, d'autre part, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que le tribunal de commerce avait rejeté la demande de délais de la société CIM, la cour d'appel

X..., leur voisin, les consorts Y... l'ont assigné successivement devant le juge d'instance statuant au possessoire et devant ce même juge d'instance, pris en sa qualité de juge des référés, aux fins de

ayant donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 27 mars 2013 qui a rejeté la demande d'indemnisation de la disparation de la personnalité morale de la société Sea&apos

Ce mur empiétant de quelques centimètres sur leur propriété et menaçant de s'effondrer, les consorts Z...ont introduit à l'encontre de Monsieur X...une action devant le tribunal de grande instance d'AJACCIO

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident alors, selon le moyen, qu'en s'attachant au seul intitulé des assignations des 21 janvier et 24 juin 1994 - en reprise d'instance devant le tribunal

[P] [M] indique : Vu le protocole d'accord conclu entre les parties, PRENDRE acte de l'acception de Monsieur [P] [M] du désistement d'instance et d'action de Monsieur [Z] [G].

l'assignation du 06 mai 2010, permettait au premier juge de constater une forclusion acquise avant sa saisine ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L 311-37 du Code de la consommation dispose que les actions

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré à tort irrecevable l'action des consorts X... engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par assignation du 14 octobre 1988, laquelle cependant

SA du " Tertre Rouge " ; que le protocole daté du 28 novembre 1996, en raison duquel Alain X... s'est désisté devant la cour d'appel de sa demande de dommages-intérêts contre André Y..., qui ne comprend

V... la possibilité de demander en cours d'instance l'annulation de la désignation opérée par l'UL CGT de Sainte-Geneviève- des-Bois, le tribunal d'instance qui a néanmoins jugé hors délais la contestation