AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100150
12 mars 2025
12 mars 2025
, [ ] lorsqu'il existe une relation contractuelle tacite entre les parties, une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies ne relève de la matière délictuelle
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cr
61372542cd5801467741c452
16 novembre 1993
16 novembre 1993
en date du 21 novembre 1991, en ce qu'il a déclaré recevable l'action de Bruno Z... ; "aux motifs que par arrêt du 21 novembre 1989, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal correctionnel
Source officielle