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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100150

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

, […] lorsqu'il existe une relation contractuelle tacite entre les parties, une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies ne relève de la matière délictuelle

Source officielle

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CC

cr

61372542cd5801467741c452

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

en date du 21 novembre 1991, en ce qu'il a déclaré recevable l'action de Bruno Z... ; "aux motifs que par arrêt du 21 novembre 1989, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc94

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21fecdc6046d47e1513e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

le 4 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; - Remis, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cd3

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

pour se prononcer sur son action et a condamné le département au paiement de la somme litigieuse; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le département fait grief à la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00718

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100767

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En mars 2020, les sociétés Carrefour et Lukaflo ont convenu par actes séparés, d'une part, de la résiliation du contrat de location gérance, d'autre part, de la résiliation du contrat de franchise.

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad5e

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Spa font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Bobigny compétent et renvoyé les parties devant cette juridiction alors, selon le moyen : 1 / que les exceptions doivent, à peine

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03623

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

B..., - La société Socopad, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 11 mai 2015, qui dans la procédure suivie contre personne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01033

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00393

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[M] a cédé une partie des actions qu'il détenait dans le capital de la société Team Active à la société Amaury Investissements et a signé un pacte d'associés avec cette dernière prévoyant à la charge des

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soc

61372321cd58014677405d77

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

le pourvoi formé par la société CERMEF, société en nom collectif, dont le siège est Usine du Pont de Moscou, 77130 Montereau, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Paris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01143

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Cruises et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que les tribunaux de l'État dans lequel la saisie d'un navire a été opérée sont compétents pour statuer sur le fond du procès, lorsque le

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cr

6137262ecd58014677423924

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00299

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

[R] [T], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 16 septembre 2021, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'action civile.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300181

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

La société fait grief à l'arrêt de dire que le contrat liant les parties est un bail emphytéotique administratif, que les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour connaître des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01384

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

C... parti fin octobre 2007. M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201040

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

I... ; que l'actif successoral comprenait les parts de la SCI Angles Pyramides, propriétaire de biens immobiliers à Paris ; que par jugement du 24 mai 2007, un tribunal de grande instance a ordonné les

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300030

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Pour rejeter la demande en paiement de la quote-part des travaux de réfection des murets de l'ensemble immobilier, le jugement retient que ceux-ci sont inclus dans les parties privatives, que l'assemblée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00476

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

le 3 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SPFPL, société de pharmaciens d'officine par actions simplifiée financière Wagram,

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