Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 148 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »
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EXTRAIT
Article R4451-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 47
met à disposition d'un affréteur un aéronef et son équipage, sauf disposition contraire prévue dans le cadre des accords commerciaux établis au titre de l' article R. 330-9 du code de l'aviation civile , la surveillance dosimétrique relève de la responsabilité
Article R214-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
I. – Les entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dans lesquelles les fonds communs de placement à risques peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.
Article 162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80
Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves qu'au moment de la mise en distribution desdites réserves.
Article R6321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32
La durée maximale des actions permettant la poursuite du parcours de formation linguistique par les salariés allophones mentionnés à l'article L. 6321-3 est fixée à quatre-vingts heures.
Article 2
L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité ou rémunération au titre des mêmes fonctions.
Article 231-1
Pour l'application du présent titre, la détention directe ou indirecte d'une fraction des droits de vote est appréciée à partir d'un nombre total de droits de vote calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote
Article 14
Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Article 5
III - Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété, sauf dans les cas ci-après
Article 1303-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Article R236-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande.
Article R77-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
La requête porte la mention " action en reconnaissance de droits ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
Article 6
anciennes en actions nouvelles et d'indiquer, le cas échéant, soit la délivrance du nombre d'actions anciennes insuffisant pour donner droit à une action nouvelle, soit la remise par l'actionnaire des actions anciennes acquises dans les conditions prévues
Article 238 bis HG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30
Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement.
Article Annexe
PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (Tranche 1992) Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités Nombre d'emplois A compter du 1er août 1992 Fonctions d'accueil Emplois liés à la fonction d'accueil des publics
Article R133-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
Pour être classées en station de tourisme, les communes touristiques mentionnées à l'article L. 133-11 mettent en œuvre, le cas échéant sur une fraction seulement de leur territoire, des actions de nature à assurer la fréquentation plurisaisonnière et
Article 1655 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85
La liquidation de l'entreprise individuelle emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité
Article 234-1
Dans le présent chapitre, par titres de capital, il faut entendre titres de capital conférant des droits de vote si le capital de la société visée est constitué pour partie par des titres sans droit de vote.
Article L233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18
-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date.
Article R241-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01
profession de vétérinaire dont les parts sociales ou actions sont détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires.
Article R214-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
Un fonds d'investissement de proximité : 1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur.
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