Article R77-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

La requête porte la mention " action en reconnaissance de droits ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.

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