en EPHAD, -déclaré irrecevable l'action introduite à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier du chef de manquement à l'obligation d'entretien, -déclaré recevable l'action introduite à l'encontre

Arlette, divorcée X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 25 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre Bernard X... pour violences volontaires

Pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente aux fins de statuer sur l'action civile, après confirmation du jugement sur la déclaration de culpabilité, l'arrêt attaqué énonce que le harcèlement

pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action

cette indemnité d'occupation soit réglée à son cocontractant ne lui confère pas une créance personnelle concurrente de celle de sa locataire mais seulement le droit d'appuyer, par une intervention volontaire

du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société VPO coupable d'avoir procédé de manière habituelle à des ventes volontaires

. ; selon Michel Y... , Bernard X... était allé leur rencontre et les avait abattus de deux décharges chacun ; que Michel Y... a pour sa part pris une part active au piège tendu aux victimes ; il a admis

Emery Memorial, agissant en qualité de cessionnaire des droits d'héritage des consorts A..., est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du Crous, l'arrêt

Ils ont alors précisé que Monsieur [M], MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles conservaient une action en contribution à la dette à l'égard de Monsieur [W] et la SA ACM Iard.

pourvoi n° B 23-13.295 contre les arrêts rendus les 11 mars 2022 et 13 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [5], société par actions

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté et santé, société par actions

. ; que ce dernier est intervenu volontairement à la procédure d'appel pour faire reconnaître le caractère de partie commune à la toiture-terrasse du jardin d'hiver des époux de Mitry ; Attendu que

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE PAR [G], QU'EN DEFENSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE; SUR L'ACTION

déclaré non fondée la constitution de partie civile de la victime (Gérard Y...) d'une agression dont l'auteur (Pascal X...) avait été déclaré coupable par le jugement entrepris devenu définitif sur l'action

Mme [M] a relevé appel de la décision, sur l'action publique et sur l'action civile. Le ministère public a formé un appel incident, sur les seules dispositions relatives à l'intéressée.

Y... pour destruction ou détérioration volontaire de Clôture ; qu'en suite d'un arrêt de non-lieu M. Y... a demandé à M.

à réparer le préjudice causé par les fautes qu'il avait commises dans l'accomplissement de sa mission de certification des comptes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 15 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour violences volontaires, a déclaré l'action publique éteinte à raison